Cour d'appel, chambre civile 1-2, 16 juin 2026 — n° 24/02230

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les descendants d'un locataire décédé peuvent-ils se maintenir dans les lieux sans droit ni titre après le décès du dernier conjoint locataire, et à quelles conditions ?

Principe retenu

Le décès du locataire entraîne la résiliation de plein droit du bail, sauf transfert au conjoint survivant ou aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an. En l'espèce, les filles du locataire décédé, qui n'avaient pas la qualité de co-titulaires du bail, sont devenues occupantes sans droit ni titre après le décès de leur mère, dernière locataire. Elles doivent être expulsées et condamnées au paiement d'une indemnité d'occupation.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 1er juillet 1972 entre la société Immobilière 3F et les époux [R].
Décès de [L] [R] avant le 10 mai 2016.
Décès de [M] [X] épouse [R] le 10 mai 2016.
Les filles du couple, Mme [C] [R] et Mme [N] [R], sont restées dans les lieux après le décès de leur mère.
Assignation en résiliation de bail et expulsion par le bailleur le 17 janvier 2023.

Articles cités

article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-2 - 16/06/2026 - n° 24/02230

Questions fréquentes

Puis-je rester dans le logement après le décès de mes parents locataires ?

Non, sauf si vous étiez co-titulaire du bail ou si vous viviez avec le locataire depuis au moins un an avant son décès. Dans cette affaire, les filles du locataire décédé n'avaient pas cette qualité et ont été considérées comme occupantes sans droit.

Quelle indemnité dois-je payer si j'occupe sans titre ?

L'indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, augmenté des charges. Dans cette décision, les filles ont été condamnées à payer cette indemnité à compter du décès de leur mère.

Y a-t-il un délai avant l'expulsion ?

Oui, l'expulsion ne peut être poursuivie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le bail est-il automatiquement résilié au décès du locataire ?

Oui, le décès du locataire entraîne la résiliation de plein droit du bail. Toutefois, le bail peut être transféré au conjoint survivant ou aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. En l'espèce, le bail n'a pas été transféré aux filles.

Que faire si je suis occupant sans droit et que le bailleur me réclame des indemnités ?

Vous devez quitter les lieux et payer l'indemnité d'occupation due. Vous pouvez contester le montant si vous estimez qu'il est excessif, mais dans cette affaire, l'indemnité a été fixée au montant du loyer augmenté des charges.

Les descendants peuvent-ils invoquer un droit au maintien dans les lieux ?

Non, les descendants n'ont pas de droit automatique au maintien dans les lieux après le décès du locataire. Ils doivent justifier d'une co-titularité ou d'une occupation d'au moins un an avant le décès pour bénéficier du transfert du bail.

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