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Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 15 juin 2026 — n° 23/06038

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des frais irrépétibles de première instance que l'assureur doit verser au maître d'ouvrage en appel ?

Principe retenu

En appel, la cour peut infirmer le jugement sur le montant des frais irrépétibles alloués en première instance et le réduire, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

Faits clés

  • Construction d'un cabinet dentaire par la société Spartacus
  • Marché de travaux avec la société JLL Constructions (anciennement [X] [N])
  • Protocole d'accord valant réception tacite avec réserves signé le 14 décembre 2016
  • Désordres et infiltrations après réception
  • Assignation de l'entrepreneur et de son assureur MMA IARD

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 15/06/2026 - n° 23/06038

Questions fréquentes

Quel est le montant des frais irrépétibles finalement alloué en appel ?
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et réduit le montant des frais irrépétibles de 7 490 euros à 3 500 euros.
Pourquoi la cour d'appel a-t-elle réduit le montant des frais irrépétibles ?
La cour a estimé que le montant initial était excessif au regard de l'équité et de la situation économique des parties, et a fixé une somme plus modérée.
Qui doit payer les frais irrépétibles en appel ?
Les sociétés MMA IARD, assureur du constructeur, ont été condamnées à verser 3 500 euros à la société Spartacus au titre des frais irrépétibles de première instance.
La cour d'appel a-t-elle condamné quelqu'un aux dépens d'appel ?
Oui, la société Spartacus a été condamnée aux entiers dépens d'appel, car elle a succombé en appel.
Les MMA IARD ont-elles obtenu des frais irrépétibles en appel ?
Non, la cour a débouté les sociétés MMA IARD de leur demande au titre de l'article 700 pour les frais d'appel, pour des motifs d'équité.
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