Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 17 juin 2026 — n° 23/04998

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société Hôtel [C] est-elle tenue de payer les factures de fourniture de chaleur à la société Idex [Localité 1] Défense, nonobstant l'absence de contrat d'abonnement direct avec elle, en raison de la clause de tacite reconduction et de l'obligation de payer le service fourni ?

Principe retenu

L'abonnement au service de chauffage urbain est souscrit pour une durée de cinq ans, renouvelable tacitement par période de cinq ans jusqu'à expiration de la concession. Le règlement du service impose aux occupants des immeubles raccordés de souscrire un abonnement et de payer les fournitures. L'absence de contrat écrit n'exonère pas l'occupant de l'obligation de payer les prestations réellement fournies et acceptées.

Faits clés

La société Enertherm (devenue Idex [Localité 1] Défense) est concessionnaire du service public de chauffage urbain sur le quartier de La Défense.
Le 7 novembre 2002, un contrat d'abonnement de fourniture de chaleur a été souscrit pour l'immeuble MB [Cadastre 1] (Hôtel [C]) par la société Elyo Île-[J]-France.
Le contrat d'abonnement prévoit une durée de cinq ans, renouvelable tacitement jusqu'à la fin de la concession.
La société Hôtel [C] a conclu un contrat d'exploitation P1/P2 avec Cofely services (devenue Engie Energie Services) pour les installations secondaires.
La société Hôtel [C] n'a pas souscrit de nouveau contrat d'abonnement après l'expiration du contrat initial, mais a continué à bénéficier des fournitures de chaleur.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-1 - 17/06/2026 - n° 23/04998

Questions fréquentes

Dois-je payer des factures de chauffage si je n'ai pas signé de contrat d'abonnement ?

Oui, si vous avez bénéficié des fournitures de chaleur et que le règlement du service impose un abonnement, vous êtes tenu de payer les prestations fournies et acceptées, même en l'absence de contrat écrit. Dans cette affaire, la société Hôtel [C] a été condamnée à payer les factures impayées.

Qu'est-ce que la tacite reconduction dans un contrat d'abonnement de chauffage urbain ?

La tacite reconduction signifie que le contrat se renouvelle automatiquement à l'expiration de la période initiale, sauf dénonciation par l'une des parties. Dans ce cas, le contrat d'abonnement était renouvelable par période de cinq ans jusqu'à la fin de la concession.

Puis-je contester des factures de chauffage si le contrat initial a expiré ?

Non, si le contrat prévoit une tacite reconduction et que vous n'avez pas résilié, le contrat est considéré comme renouvelé. Vous devez payer les factures correspondant aux fournitures effectuées pendant la période de reconduction.

Quels sont mes droits si le fournisseur de chaleur continue à me facturer sans contrat écrit ?

Vous devez vérifier si le règlement du service ou un contrat antérieur prévoit une tacite reconduction. Si oui, le fournisseur est en droit de facturer. En l'absence de tout contrat, vous pouvez contester, mais si vous avez accepté les fournitures, vous devrez payer.

Comment résilier un abonnement de chauffage urbain à tacite reconduction ?

Vous devez notifier votre résiliation par écrit dans les délais prévus par le contrat ou le règlement du service. En l'absence de clause spécifique, un préavis raisonnable est nécessaire. Dans cette affaire, la société Hôtel [C] n'avait pas résilié et a dû payer.

Qui est responsable du paiement des fournitures de chaleur : le propriétaire ou l'exploitant ?

Cela dépend du contrat. En l'espèce, la société Hôtel [C] était l'occupante et a été considérée comme débitrice des factures, même si un contrat d'exploitation P1/P2 existait avec Engie. Le tribunal a jugé que l'obligation de payer incombait à l'occupant.

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