Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 22 juin 2026 — n° 23/02204

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire commercial est-il responsable des désordres causés à l'immeuble par la pose d'une enseigne sans autorisation préalable du bailleur ?

Principe retenu

Le locataire commercial engage sa responsabilité contractuelle envers le bailleur lorsqu'il réalise des travaux non autorisés (pose d'enseigne) qui causent des désordres à l'immeuble, même s'il a fait appel à un professionnel. Le bailleur n'a pas à prouver une faute distincte du simple non-respect de ses obligations contractuelles.

Faits clés

Bail commercial signé le 23 mai 2017 pour des locaux de 110 m² au premier étage
Locataire a fait poser une enseigne sur la toiture terrasse sans autorisation du bailleur
Des désordres (infiltrations) sont apparus après la pose de l'enseigne
Expertise judiciaire ordonnée en référé le 24 mai 2019
Rapport d'expertise déposé le 1er décembre 2020 imputant les désordres à la pose de l'enseigne

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 22/06/2026 - n° 23/02204

Questions fréquentes

Le locataire est-il responsable des désordres causés par la pose d'une enseigne sans autorisation ?

Oui, le locataire engage sa responsabilité contractuelle envers le bailleur lorsqu'il réalise des travaux non autorisés, même s'il a fait appel à un professionnel. Dans cette affaire, le locataire a été condamné à payer les travaux de réparation et les frais d'expertise.

Le fait d'avoir fait appel à un professionnel pour poser l'enseigne dégage-t-il le locataire de sa responsabilité ?

Non, le locataire reste responsable vis-à-vis du bailleur. Il peut éventuellement se retourner contre le professionnel, mais cela n'affecte pas sa responsabilité contractuelle envers le bailleur.

Quels sont les frais que le locataire doit rembourser en cas de désordres ?

Le locataire doit rembourser les travaux de réparation, les frais d'expertise judiciaire, les frais de tests réalisés pendant l'expertise, ainsi que les frais de procédure (article 700). Dans cette affaire, le locataire a dû payer 33 525,57 € de travaux, 3 240 € d'expertise, 4 233,60 € de tests, et 4 000 € au titre de l'article 700 en appel.

Le bailleur peut-il obtenir une expertise judiciaire pour constater les désordres ?

Oui, le bailleur peut demander en référé une expertise judiciaire pour constater les désordres, en déterminer les causes et évaluer les travaux nécessaires. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée et le rapport a été déterminant pour engager la responsabilité du locataire.

Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle du locataire commercial ?

La responsabilité contractuelle du locataire commercial est l'obligation de respecter les clauses du bail, notamment l'interdiction de réaliser des travaux sans autorisation. En cas de manquement, le locataire doit réparer les préjudices causés au bailleur, comme les désordres immobiliers.

Le locataire peut-il contester le montant des travaux de réparation ?

Oui, le locataire peut contester le montant, mais il doit apporter des éléments probants. Dans cette affaire, le locataire a contesté sans succès, car l'expertise avait établi le lien de causalité et le coût des travaux.

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