Cour d'appel, chambre civile 1-3, 18 juin 2026 — n° 23/01421
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices économiques indemnisables par l'ONIAM pour les ayants droit d'un patient décédé des suites d'un accident médical non fautif ?
Principe retenu
L'ONIAM doit indemniser intégralement les préjudices économiques des ayants droit d'une victime décédée d'un accident médical non fautif, en tenant compte des revenus du défunt et de la part de consommation personnelle. Le préjudice économique de l'épouse survivante est évalué en fonction des revenus du ménage et de la perte de contribution aux charges du foyer.
Faits clés
- Décès de M. [I] [K] le [Date décès 1] 2017 à la suite d'un accident médical non fautif survenu lors d'un triple pontage coronarien
- Le défunt était marié à Mme [F] [U] et père de trois enfants majeurs au moment du décès
- L'épouse survivante n'exerçait aucune activité salariée et se consacrait à l'éducation des enfants
- L'ONIAM a été condamné à verser des indemnités pour préjudices économiques aux enfants et à l'épouse
- Les montants alloués sont de 17 654,35 € à M. [D] [K], 20 563,25 € à Mme [S] [K], 26 282,10 € à M. [Q] [K] et 76 961,42 € à Mme [U] veuve [K]
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 18/06/2026 - n° 23/01421
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident médical non fautif ?
Un accident médical non fautif est un accident survenu dans le cadre d'un acte médical sans qu'aucune faute du professionnel de santé ne soit établie. Il s'agit d'un aléa thérapeutique. Dans cette affaire, le décès de M. [K] après un pontage coronarien a été reconnu comme un accident médical non fautif.
Qui peut demander une indemnisation à l'ONIAM en cas de décès ?
Les ayants droit de la victime décédée, c'est-à-dire les héritiers légaux (conjoint, enfants, parents) peuvent demander une indemnisation à l'ONIAM pour leurs préjudices personnels et économiques. Dans cette décision, l'épouse et les trois enfants majeurs ont obtenu réparation.
Comment est calculé le préjudice économique de l'épouse survivante ?
Le préjudice économique de l'épouse survivante est calculé en fonction des revenus du défunt et de la part de ces revenus qu'il consacrait au foyer. On déduit la part de consommation personnelle du défunt. Ici, Mme [U] a obtenu 76 961,42 € pour la perte de contribution aux charges du foyer.
Les enfants majeurs ont-ils droit à une indemnisation ?
Oui, les enfants majeurs peuvent être indemnisés s'ils démontrent un préjudice économique direct, par exemple s'ils étaient financièrement dépendants du défunt. Dans cette affaire, les trois enfants majeurs ont chacun reçu une somme (de 17 654,35 € à 26 282,10 €) au titre de leur préjudice économique.
Quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation par l'ONIAM ?
En cas de refus, les ayants droit peuvent saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision de l'ONIAM. Dans cette affaire, le jugement initial a été infirmé en appel, et l'ONIAM a été condamné à verser des indemnités.
Quelle est la part de consommation personnelle du défunt ?
La part de consommation personnelle correspond à la portion des revenus que le défunt consacrait à ses propres besoins (nourriture, loisirs, etc.). Elle est déduite du revenu annuel pour évaluer la perte pour les ayants droit. Dans cette affaire, la cour a appliqué un abattement de 25% pour l'épouse et de 10% pour chaque enfant.
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