Cour d'appel, chambre civile 1-3, 2 juillet 2026 — n° 23/01092
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur et le diagnostiqueur sont-ils responsables des vices cachés et des défauts de conformité de l'installation d'assainissement non collectif, et quel est le montant de l'indemnisation due aux acquéreurs ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles et est responsable des vices cachés. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité pour les erreurs dans le diagnostic technique. L'acquéreur peut obtenir réparation de son préjudice matériel et moral.
Faits clés
- Vente d'une maison d'habitation le 12 décembre 2017
- Diagnostic d'assainissement non collectif établi le 3 novembre 2016 par Veolia Eau
- Diagnostic déclarant l'installation non conforme avec obligation de travaux
- Acquéreurs découvrent après la vente que le diagnostic et le schéma de réseau sont erronés
- Travaux nécessaires pour mise en conformité estimés à 24 479,94 euros TTC
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-3 - 02/07/2026 - n° 23/01092
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre d'une vente immobilière ?
Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix. En l'espèce, l'installation d'assainissement non conforme constitue un vice caché.
Le vendeur est-il responsable des défauts de l'installation d'assainissement ?
Oui, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme et est responsable des vices cachés. Dans cette affaire, le vendeur a été condamné in solidum avec le diagnostiqueur à indemniser les acquéreurs pour les travaux de mise en conformité.
Quelle est la responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur ?
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité contractuelle pour les erreurs dans le diagnostic. Ici, la société Veolia Eau a été condamnée à garantir le vendeur de toutes les condamnations, car son diagnostic erroné a causé le préjudice.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les acquéreurs peuvent obtenir réparation du préjudice matériel (coût des travaux), du préjudice de jouissance (trouble dans l'usage du bien) et du préjudice moral. Dans cette décision, 24 479,94 euros pour le préjudice matériel et 3 000 euros pour le préjudice moral ont été accordés.
Comment prouver que le diagnostic était erroné ?
Il faut rapporter la preuve de l'inexactitude du diagnostic, par exemple par un constat d'huissier ou une contre-expertise. Ici, les acquéreurs ont fait dresser un constat d'huissier le 15 janvier 2018 pour établir les erreurs.
Quel est le délai pour agir en justice pour vice caché ?
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En l'espèce, les acquéreurs ont agi dans ce délai.
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