Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction, 22 juin 2026 — n° 22/04262

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maître d'ouvrage doit-il payer le solde des travaux à l'entrepreneur malgré l'existence de désordres allégués ?

Principe retenu

Le maître d'ouvrage est tenu de payer le prix convenu pour les travaux réalisés, sauf à démontrer l'existence de désordres justifiant une exception d'inexécution. En l'espèce, les désordres allégués n'ont pas été prouvés, de sorte que le paiement est dû.

Faits clés

Travaux de rénovation d'un hôtel confiés à une société de construction espagnole et sa filiale française
Deux phases de travaux : rénovation de bâtiments et conversion de suites en chambres standard (2013-2014), puis rénovation de la suite présidentielle (2015)
Facture impayée de 52 404 euros HT
Maître d'ouvrage invoque des désordres sans les prouver
Créance cédée à une société holding intervenant volontairement en appel

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 construction - 22/06/2026 - n° 22/04262

Questions fréquentes

Mon entrepreneur me réclame le paiement de travaux, mais je constate des désordres, dois-je payer ?

En principe, vous devez payer le prix convenu, sauf si vous prouvez l'existence de désordres justifiant une exception d'inexécution. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage n'a pas prouvé les désordres allégués, il a donc été condamné à payer.

Comment prouver des désordres pour refuser de payer un entrepreneur ?

Il faut apporter des éléments concrets : constat d'huissier, expertise, photos, témoignages. En l'espèce, le maître d'ouvrage n'a fourni aucune preuve, ce qui a conduit à sa condamnation.

Quels sont les intérêts applicables en cas de retard de paiement ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure ou de l'assignation. Ici, les intérêts ont été fixés à compter du 29 avril 2020, date de l'assignation.

Puis-je être condamné aux dépens et à l'article 700 si je perds un procès sur des travaux ?

Oui, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700. Dans cette affaire, la société Ditco a été condamnée à 6 000 euros au titre de l'article 700.

Une holding peut-elle intervenir dans un procès pour réclamer le paiement de travaux ?

Oui, si elle vient aux droits de la société initiale (cession de créance). Ici, la société Ditco holdings France est intervenue volontairement en appel en tant qu'ayant droit de l'hôtel.

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