Cour d'appel, chambre civile 1-7, 24 juin 2026 — n° 22/00388

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une procédure d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, accepté par l'intimé et le ministère public, met fin à l'instance et éteint l'action. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Faits clés

Monsieur [X] [J] a été détenu provisoirement du 9 janvier 2018 au 25 mai 2018.
Il a engagé une action en réparation pour détention provisoire injustifiée.
Un accord amiable a été trouvé avec l'agent judiciaire de l'Etat.
Monsieur [X] [J] s'est désisté de son instance et de son action le 11 juin 2026.
L'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public ont accepté le désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Motivations de la décision

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [X] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 9 janvier 2018 au 25 mai 2018 au Centre pénitentiaire d'[Localité 4]. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [X] [J]. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, tandis que le désistement d'action éteint définitivement le droit d'agir sur le fond. Dans cette affaire, M. [J] s'est désisté des deux après un accord amiable avec l'agent judiciaire de l'Etat.

Quels sont les effets du désistement sur les dépens ?

En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dans cette décision, la cour a ordonné que chaque partie supporte ses dépens.

Puis-je me désister sans l'accord de l'autre partie ?

En principe, le désistement d'instance est accepté par l'intimé ou le ministère public. Dans cette affaire, l'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public ont accepté le désistement.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure sans préjudice du droit d'agir à nouveau, tandis que le désistement d'action éteint définitivement l'action. Ici, M. [J] s'est désisté des deux, ce qui empêche toute nouvelle action sur le même fondement.

Comment obtenir une indemnisation pour détention provisoire injustifiée ?

Il faut saisir la commission d'indemnisation compétente. Dans cette affaire, M. [J] a engagé une action et a finalement trouvé un accord amiable avec l'agent judiciaire de l'Etat, ce qui a conduit à son désistement.

Que faire après un accord amiable avec l'agent judiciaire de l'Etat ?

Vous devez vous désister de votre instance et de votre action. La cour constate le désistement et ordonne que chaque partie conserve ses dépens, comme dans cette décision.

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