Cour d'appel, chambre civile 1-7, 18 juin 2026 — n° 26/03998

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il disproportionné lorsqu'il a déjà bénéficié d'assignations à résidence et réside en France depuis 26 ans ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative doit être proportionné et motivé. L'absence de remise du passeport par l'étranger justifie le placement en rétention plutôt qu'une assignation à résidence, même si l'intéressé réside en France depuis longtemps et a déjà été assigné à résidence.

Faits clés

M. [C] [X] [A], de nationalité malienne, réside en France depuis 26 ans.
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée le 11 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 11 juin 2026 pour 4 jours, puis prolongé de 26 jours.
Il avait déjà bénéficié de deux assignations à résidence en 2023 et 2026.
Il n'a pas remis son passeport aux autorités préfectorales.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 744-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-20 du CESEDA

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 18/06/2026 - n° 26/03998

Questions fréquentes

Puis-je être placé en rétention si j'ai déjà été assigné à résidence ?

Oui, le placement en rétention peut être décidé même si vous avez déjà été assigné à résidence, notamment si vous n'avez pas remis votre passeport, comme dans cette affaire où l'étranger n'avait pas remis son passeport malgré deux assignations antérieures.

Quels sont les critères pour être assigné à résidence plutôt que placé en rétention ?

L'assignation à résidence nécessite que l'étranger présente des garanties de représentation effectives, notamment la remise de son passeport. En l'espèce, l'absence de remise du passeport a justifié le placement en rétention.

La préfecture peut-elle prendre une nouvelle OQTF alors que je conteste la première ?

Oui, la préfecture peut notifier une nouvelle OQTF même si un recours est pendant contre une précédente, comme dans cette affaire où une seconde OQTF a été prise alors que le recours contre la première était en cours.

Est-ce que le fait de résider en France depuis longtemps protège contre la rétention ?

Non, la durée de résidence en France n'empêche pas le placement en rétention si les conditions légales sont remplies. Dans cette affaire, l'étranger résidait depuis 26 ans mais a été maintenu en rétention faute de remise de passeport.

Que faire si je n'ai pas remis mon passeport et que je suis placé en rétention ?

Vous pouvez contester la décision en invoquant l'absence de proportionnalité, mais le juge peut confirmer la rétention si l'absence de remise de passeport est établie, comme cela a été le cas ici.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures devant le premier président de la cour d'appel, comme l'a fait M. [C] [X] [A]. L'appel doit être motivé et peut porter sur la régularité de la procédure ou le bien-fondé de la mesure.

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