Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 25 juin 2026 — n° 26/03008
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la sanction du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation adressé par le greffe, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté par la SASU [S] contre un jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire
- Avis de fixation adressé par le greffe le 11 mai 2026
- Délai de vingt jours pour signifier la déclaration d'appel expirant le 31 mai 2026
- Absence de signification dans le délai imparti
- Demande d'observations écrite du 4 juin 2026 restée sans réponse
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 25/06/2026 - n° 26/03008
Questions fréquentes
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel après l'avis de fixation ?
Le délai est de vingt jours à compter de l'avis de fixation adressé par le greffe, conformément à l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile.
Que risque-t-on si on ne signifie pas sa déclaration d'appel dans ce délai ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, c'est-à-dire qu'elle est annulée et la procédure d'appel est éteinte.
Peut-on contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
L'absence de signification est-elle la seule cause de caducité ?
Non, mais dans cette affaire, la caducité a été prononcée pour défaut de signification dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation.
Qu'est-ce qu'un avis de fixation ?
C'est un document adressé par le greffe qui fixe la date à laquelle l'affaire sera examinée par la cour d'appel.
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