Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 29 juin 2026 — n° 26/02548
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel d'une décision d'ouverture de liquidation judiciaire est-elle irrecevable lorsque l'appelant n'a pas les organes de la procédure collective ?
Principe retenu
L'appelant doit avoir les organes de la procédure collective pour interjeter appel d'une décision d'ouverture de liquidation judiciaire. À défaut, la déclaration d'appel est irrecevable.
Faits clés
- Monsieur [J] [R] a interjeté appel d'une décision du Tribunal des activités économiques de Versailles du 26 mars 2026 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire.
- La déclaration d'appel a été faite le 20 avril 2026.
- L'appelant n'a pas les organes de la procédure collective.
- La cour a demandé des observations écrites le 15 juin 2026, sans réponse.
- L'ordonnance a été rendue le 29 juin 2026.
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 29/06/2026 - n° 26/02548
Questions fréquentes
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Parce que vous n'avez pas les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, liquidateur) nécessaires pour interjeter appel d'une décision d'ouverture de liquidation judiciaire.
Que puis-je faire après une ordonnance d'irrecevabilité ?
Vous pouvez former un déféré devant la cour dans les 15 jours suivant la date de l'ordonnance, conformément au rappel mentionné dans la décision.
Quels sont les organes de la procédure collective requis pour faire appel ?
Il s'agit du mandataire judiciaire, du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire, selon la phase de la procédure. Leur absence rend l'appel irrecevable.
L'URSSAF peut-elle être partie dans un appel en liquidation judiciaire ?
Oui, l'URSSAF peut être intimée en tant que créancier, comme dans cette affaire où elle était l'intimée aux côtés du procureur général.
Quel est le délai pour interjeter appel d'une décision d'ouverture de liquidation judiciaire ?
Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision, mais la présente décision ne précise pas ce délai ; elle traite de l'irrecevabilité pour défaut d'organes.
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