Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 18 juin 2026 — n° 26/02184
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la sanction du non-respect du délai de remise des conclusions par l'appelant dans le cadre d'un appel d'une décision du tribunal des activités économiques ?
Principe retenu
L'appelant qui ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation voit sa déclaration d'appel frappée de caducité, conformément à l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté le 3 avril 2026 contre une décision du tribunal des activités économiques de Versailles du 24 mars 2026
- Avis de fixation adressé par le greffe le 4 mai 2026
- Délai d'un mois pour remettre les conclusions expirant le 4 juin 2026
- Aucune conclusion remise par l'appelant dans le délai imparti
- Observations écrites déposées le 8 juin 2026 par l'appelant
Articles cités
article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 18/06/2026 - n° 26/02184
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour remettre ses conclusions au greffe. Dans cette affaire, la SARL ADYTECH n'a pas déposé ses conclusions dans le mois suivant l'avis de fixation, ce qui a conduit à la caducité.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions après un avis de fixation ?
Le délai est d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation. En l'espèce, l'avis a été reçu le 4 mai 2026, le délai expirait donc le 4 juin 2026.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile. Cela permet de demander à la cour de réexaminer la décision.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui signifie que l'appel est considéré comme non avenu. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
L'appelant peut-il être dispensé du délai de conclusions ?
Non, le délai est impératif. Aucune dispense n'est prévue par l'article 906-2 du code de procédure civile. L'appelant doit impérativement conclure dans le mois suivant l'avis de fixation.
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