Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 26/00997

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière est-il irrecevable pour tardiveté lorsque la signification du jugement a été faite à des personnes se présentant comme les destinataires, mais dont l'identité est différente ?

Principe retenu

Le délai d'appel d'un jugement d'orientation en saisie immobilière court à compter de sa signification. La signification est régulière si le commissaire de justice a remis l'acte à des personnes qui se sont présentées comme étant les destinataires, même si leur identité réelle est différente, dès lors que le clerc significateur a constaté cette présentation. L'appel formé après l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution est irrecevable.

Faits clés

Jugement d'orientation rendu le 4 mars 2025 par le juge de l'exécution de Pontoise
Signification du jugement d'orientation à M. [O] [S] et Mme [V] [L] épouse [S] le 16 janvier 2025
L'acte a été remis à M. [K] [S] et Mme [C] [S] qui se sont présentés comme étant les destinataires
Appel interjeté le 16 février 2025, soit après l'expiration du délai de 15 jours
Les appelants contestent la régularité de la signification en raison de l'identité différente des personnes ayant reçu l'acte

Articles cités

article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 26/00997

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'orientation en saisie immobilière ?

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la signification du jugement d'orientation, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

La signification d'un jugement est-elle valable si l'huissier a remis l'acte à une personne qui s'est présentée sous une fausse identité ?

Oui, la signification est régulière si le commissaire de justice a remis l'acte à des personnes qui se sont présentées comme étant les destinataires, même si leur identité réelle est différente, dès lors que le clerc significateur a constaté cette présentation.

Que se passe-t-il si l'appel est formé après le délai de 15 jours ?

L'appel est déclaré irrecevable. La cour d'appel ne peut pas examiner les prétentions des appelants et confirme le jugement d'orientation.

Puis-je contester un jugement d'orientation si je n'ai pas reçu personnellement la signification ?

Si la signification a été faite à une personne qui s'est présentée comme vous, elle est considérée comme régulière. Vous devez agir dans le délai de 15 jours à compter de cette signification, même si vous n'avez pas reçu l'acte en main propre.

Quels sont les recours contre un jugement d'orientation ?

Le seul recours est l'appel dans un délai de 15 jours suivant la signification. Passé ce délai, le jugement devient définitif et la procédure de saisie se poursuit.

L'appel d'un jugement d'orientation est-il suspensif ?

Non, l'appel n'est pas suspensif. La procédure de saisie immobilière peut se poursuivre pendant l'appel, sauf si le juge de l'exécution en décide autrement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.