Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 26/00882

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux V. sont-ils recevables à contester le jugement autorisant la vente amiable de leur bien immobilier saisi, et les contestations relatives à la créance du Trésor Public sont-elles de la compétence du juge de l'exécution ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à la créance du Trésor Public, qui relèvent de la compétence exclusive du juge administratif. Par ailleurs, les époux V. sont irrecevables en leur demande d'infirmation du jugement autorisant la vente amiable au prix plancher de 100 000 euros, faute de justifier d'un intérêt à agir ou d'une contestation sérieuse.

Faits clés

Prêt notarié de 367 000 euros consenti le 20 mai 2008 par la Société Générale aux époux V.
Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 octobre 2017.
Jugement du 3 octobre 2025 autorisant la vente amiable au prix plancher de 100 000 euros.
Appel interjeté par les époux V. contestant les sommes réclamées par le Trésor Public.
Créance du Trésor Public contestée sans saisine préalable du juge administratif.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 26/00882

Questions fréquentes

Puis-je contester une créance fiscale devant le juge de l'exécution lors d'une saisie immobilière ?

Non, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à la créance du Trésor Public. Ces contestations relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.

Quel est le prix plancher pour une vente amiable dans le cadre d'une saisie immobilière ?

Dans cette affaire, le juge a autorisé une vente amiable au prix plancher de 100 000 euros. Ce montant est fixé par le juge en fonction de la valeur du bien et des intérêts des créanciers.

Que faire si je conteste les sommes réclamées par le Trésor Public dans une procédure de saisie immobilière ?

Vous devez saisir le juge administratif, seul compétent pour trancher les contestations relatives à la créance fiscale. Le juge de l'exécution ne peut pas statuer sur ce point.

Les époux V. ont-ils obtenu gain de cause dans leur contestation ?

Non, la cour d'appel a confirmé le jugement autorisant la vente amiable et a déclaré irrecevables leurs contestations relatives à la créance du Trésor Public, faute de compétence du juge de l'exécution.

Quels sont les frais de procédure en cas de rejet de l'appel ?

Les époux V. ont été condamnés à payer 1 500 euros à chacun des deux créanciers (EOS France et le Trésor Public) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Qui est compétent pour trancher un litige sur une créance fiscale ?

Le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la créance du Trésor Public. Le juge de l'exécution n'est pas le juge de l'impôt.

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