Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 26/00873
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il fixer une mise à prix inférieure à la valeur vénale du bien saisi en raison de l'état d'insalubrité et d'occupation du bien ?
Principe retenu
En application de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution fixe la mise à prix en considération de la valeur vénale du bien et de ses conditions d'occupation. L'état d'insalubrité et d'encombrement du bien, constaté par procès-verbal d'huissier, justifie une mise à prix réduite pour attirer des enchérisseurs potentiels.
Faits clés
- Mme [X] est débitrice d'une créance de 490 887,29 euros envers le liquidateur judiciaire de la société Art Fret Transports.
- La saisie immobilière porte sur un studio et une cave situés à Courbevoie.
- Le bien est occupé par Mme [X] et son contenu est décrit comme rempli d'immondices, pièces inaccessibles, ordures, équipements sanitaires hors d'usage et remplis d'excréments.
- La mise à prix initiale de 5 000 euros a été fixée par le juge de l'exécution.
- Mme [X] conteste cette mise à prix comme étant trop faible par rapport à la valeur vénale.
Articles cités
article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 26/00873
Questions fréquentes
Quel est le prix de départ pour une vente aux enchères immobilières ?
Le juge de l'exécution fixe la mise à prix en fonction de la valeur vénale du bien et de ses conditions d'occupation. Dans cette affaire, la mise à prix a été fixée à 5 000 euros pour un studio en raison de son état d'insalubrité et d'encombrement.
Le juge peut-il fixer une mise à prix inférieure à la valeur vénale ?
Oui, l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de fixer une mise à prix inférieure à la valeur vénale si les conditions d'occupation ou l'état du bien le justifient, comme dans cette affaire où le bien était insalubre et encombré.
Comment contester une mise à prix trop basse ?
Le débiteur peut contester la mise à prix devant le juge de l'exécution en démontrant que la valeur vénale est plus élevée et que l'état du bien ne justifie pas une telle réduction. Dans cette affaire, la contestation a été rejetée car le débiteur n'a pas prouvé que le bien avait été nettoyé.
Qu'est-ce que l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution ?
Cet article prévoit que le juge de l'exécution fixe la mise à prix en considération de la valeur vénale du bien et de ses conditions d'occupation. Il peut réduire la mise à prix si le bien est occupé ou en mauvais état, comme dans cette affaire.
L'état d'insalubrité d'un bien peut-il justifier une mise à prix réduite ?
Oui, l'état d'insalubrité et d'encombrement, constaté par huissier, peut justifier une mise à prix réduite pour attirer des enchérisseurs. Dans cette affaire, le studio était rempli d'immondices et d'excréments, ce qui a justifié une mise à prix de 5 000 euros.
Que faire si le bien saisi est occupé par le débiteur ?
L'occupation du bien par le débiteur est prise en compte pour fixer la mise à prix. Le juge peut réduire la mise à prix pour tenir compte des difficultés de libération. Dans cette affaire, le bien était occupé et en mauvais état, ce qui a justifié une mise à prix basse.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
