Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 26/00722

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un propriétaire peut-il obtenir en référé un droit d'accès temporaire sur le fonds voisin pour réaliser des travaux d'isolation et d'étanchéité de sa façade, en l'absence d'accord amiable ?

Principe retenu

Le droit de tour d'échelle est une servitude légale permettant au propriétaire d'accéder temporairement au fonds voisin pour réaliser des travaux nécessaires sur son propre immeuble, sous réserve de respecter les conditions de nécessité, de proportionnalité et d'indemnisation du préjudice de jouissance.

Faits clés

Mme [F] et M. [D] sont propriétaires d'un terrain à [Localité 7].
Ils ont obtenu un permis de construire pour réhabilitation et extension de leur maison.
Les travaux nécessitent un échafaudage sur les fonds voisins pour réaliser l'enduit des murs en limite de propriété.
Les voisins, Mme [R] et M. [U], ont refusé l'accès à leurs propriétés.
Une tentative de conciliation a échoué le 9 septembre 2025.

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 750-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 26/00722

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un droit de tour d'échelle ?

C'est une servitude légale qui permet à un propriétaire d'accéder temporairement au fonds voisin pour réaliser des travaux nécessaires sur son propre immeuble, comme l'isolation ou l'étanchéité de la façade.

Comment obtenir un droit de tour d'échelle ?

Il faut d'abord tenter une conciliation amiable. En cas d'échec, vous pouvez saisir le juge des référés qui appréciera la nécessité, la proportionnalité des travaux et fixera une indemnisation pour le préjudice de jouissance du voisin.

Quelle est la durée d'un droit de tour d'échelle ?

Dans cette affaire, la cour a accordé 6 jours, portables à 10 jours en cas d'intempéries. La durée est fixée au cas par cas selon les besoins des travaux.

Dois-je indemniser mon voisin si j'utilise son terrain ?

Oui, le bénéficiaire du tour d'échelle doit verser une indemnité pour le préjudice de jouissance subi par le voisin. Ici, une provision de 500 euros a été accordée.

Quelles sont les obligations du propriétaire qui bénéficie du tour d'échelle ?

Il doit informer le voisin par lettre recommandée 15 jours avant, réaliser un état des lieux par commissaire de justice avant et après travaux, et remettre le fonds en état.

Puis-je refuser l'accès à mon terrain à mon voisin ?

Vous pouvez refuser, mais le juge peut passer outre si les travaux sont nécessaires et proportionnés. En cas d'accord, vous pouvez négocier une indemnisation.

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