Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026 — n° 26/00713
Synthèse de la décision
Question juridique
La société était-elle en état de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au jour où le passif exigible le plus ancien n'a pu être payé, sauf preuve d'un moratoire ou d'un actif disponible.
Faits clés
- La société [U] Events a un passif exigible d'au moins 65 531 euros.
- La société ne justifie d'aucun actif disponible pour payer ses dettes.
- La créance la plus ancienne date du 15 novembre 2024.
- La société a un chiffre d'affaires nul et un résultat d'exploitation négatif au 30 juin 2025.
- La société appartient à un groupe mais ne démontre pas de soutien financier effectif.
Articles cités
article L. 631-1 du code de commerce
article L. 640-1 du code de commerce
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 30/06/2026 - n° 26/00713
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la société [U] Events avait un passif d'au moins 65 531 euros et aucun actif disponible, ce qui a justifié la liquidation judiciaire.
Comment contester une liquidation judiciaire ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire dans les 10 jours suivant sa notification. Dans cette affaire, la société a fait appel et a demandé l'infirmation du jugement, mais la cour d'appel a confirmé la liquidation.
Quels sont les critères pour être placé en liquidation judiciaire ?
Il faut être en état de cessation des paiements et que le redressement soit manifestement impossible. Ici, la société n'avait pas d'actif disponible et un passif important, et son redressement était impossible, d'où la liquidation.
Quelle est la date de cessation des paiements retenue ?
La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 15 novembre 2024, correspondant à la date d'exigibilité de la créance la plus ancienne (URSSAF) que la société n'a pas pu payer.
L'appartenance à un groupe peut-elle éviter la liquidation ?
Non, sauf si le groupe apporte un soutien financier effectif. Dans cette affaire, la société invoquait son appartenance à un groupe mais n'a pas démontré de soutien concret, donc cela n'a pas empêché la liquidation.
Que faire si mon entreprise n'a pas d'actif disponible ?
Vous devez déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours. Si vous ne le faites pas, le ministère public ou un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure collective, comme dans cette affaire où le parquet a saisi le tribunal.
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