Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026 — n° 26/00668

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un entrepreneur individuel peut-il obtenir l'ouverture d'un redressement judiciaire en appel alors qu'il a été placé en liquidation judiciaire en première instance ?

Principe retenu

Lorsque le débiteur n'est pas manifestement dans l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement, la cour d'appel peut, sur son appel, substituer une procédure de redressement judiciaire à la liquidation judiciaire prononcée en première instance.

Faits clés

M. [U] est un entrepreneur individuel exerçant une activité de maintenance dans les copropriétés
L'URSSAF Ile-de-France a assigné M. [U] en ouverture d'une procédure collective le 27 novembre 2025
Le tribunal de commerce de Pontoise a placé M. [U] en liquidation judiciaire simplifiée le 12 janvier 2026
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12 juillet 2024
Le passif déclaré s'élève à 42 335,71 euros et l'actif est nul

Articles cités

article L. 641-2 du code de commerce article L. 631-9 du code de commerce article R. 631-18 du code de commerce article L. 624-1 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 30/06/2026 - n° 26/00668

Questions fréquentes

Puis-je contester une liquidation judiciaire en appel ?

Oui, comme M. [U] l'a fait. Vous pouvez interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire et demander à la cour d'appel de substituer un redressement judiciaire si vous n'êtes pas manifestement dans l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement.

Quelles sont les conditions pour obtenir un redressement judiciaire en appel ?

Il faut démontrer que vous n'êtes pas manifestement dans l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement. Dans l'affaire de M. [U], la cour a estimé que cette condition était remplie et a ouvert un redressement judiciaire avec une période d'observation de trois mois.

Que se passe-t-il pendant la période d'observation ?

Pendant la période d'observation, l'activité peut se poursuivre sous la surveillance d'un mandataire judiciaire et d'un juge-commissaire. Un inventaire des actifs est réalisé et un plan de redressement peut être élaboré. Dans le cas de M. [U], la période d'observation a été fixée à trois mois.

Qui paie le mandataire judiciaire si l'actif est nul ?

En principe, les frais de procédure sont pris en charge par le débiteur ou sur l'actif. Si l'actif est nul, comme dans l'affaire de M. [U], les frais peuvent être avancés par l'État ou rester à la charge du débiteur selon les règles applicables. La cour a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Qu'est-ce qu'un inventaire et une prisée des actifs ?

L'inventaire est la liste détaillée des biens du débiteur, et la prisée est leur estimation. Dans l'affaire de M. [U], un commissaire-priseur judiciaire a été désigné pour réaliser cette mission conformément aux articles L. 631-9 et R. 631-18 du code de commerce.

Puis-je continuer mon activité pendant la période d'observation ?

Oui, en principe l'activité peut se poursuivre sous le contrôle du mandataire judiciaire et du juge-commissaire. Dans l'affaire de M. [U], la cour n'a pas désigné d'administrateur judiciaire, ce qui signifie que M. [U] conserve la gestion de son entreprise, mais sous surveillance.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.