Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 15 juin 2026 — n° 26/00581
Synthèse de la décision
Question juridique
L'indemnité d'éviction fixée dans le cadre d'une procédure collective ouvre-t-elle droit à des congés payés afférents, et la cour d'appel a-t-elle omis de statuer sur cette demande ?
Principe retenu
L'indemnité d'éviction donne droit aux congés payés afférents à hauteur de 10 %. Lorsque la cour d'appel a omis de statuer sur une demande relative aux congés payés, elle peut être saisie d'une requête en omission de statuer pour compléter sa décision.
Faits clés
- M. [B] a obtenu une indemnité d'éviction de 317 201,61 euros par arrêt du 10 février 2025.
- L'arrêt initial n'a pas mentionné les congés payés afférents à cette indemnité.
- M. [B] a formé une requête en omission de statuer le 27 janvier 2026.
- La SELARL [8] s'est opposée à la demande, arguant que les congés payés étaient inclus dans l'indemnité.
- La cour a constaté que l'indemnité d'éviction donne droit à 10 % de congés payés.
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-3 - 15/06/2026 - n° 26/00581
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?
L'omission de statuer est le fait pour un juge de ne pas se prononcer sur une demande formulée par une partie. Dans cette affaire, la cour d'appel avait omis de statuer sur la demande de congés payés afférents à l'indemnité d'éviction.
Comment demander un complément de décision pour omission de statuer ?
Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête en omission de statuer, dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision. La requête doit exposer la demande omise et les motifs.
L'indemnité d'éviction ouvre-t-elle droit à des congés payés ?
Oui, l'indemnité d'éviction donne droit aux congés payés afférents à hauteur de 10 %. Dans cette affaire, la cour a fixé une créance supplémentaire de 31 720,16 euros au titre des congés payés.
Quel est le montant des congés payés accordés dans cette affaire ?
La cour a accordé 31 720,16 euros au titre des congés payés, soit 10 % de l'indemnité d'éviction de 317 201,61 euros.
Le liquidateur judiciaire peut-il s'opposer à la demande de congés payés ?
Oui, le liquidateur peut contester, mais il doit apporter des preuves. En l'espèce, la SELARL [8] n'a pas démontré que les congés payés étaient inclus dans l'indemnité, donc la demande a été accueillie.
Quels sont les effets de l'arrêt complémentaire sur la procédure collective ?
L'arrêt complémentaire fixe une créance supplémentaire au passif de la liquidation judiciaire, qui sera prise en compte dans la répartition des actifs.
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