Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 26/00422

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il se voir reconnaître la qualité de créancier subrogé pour poursuivre la saisie immobilière d'un bien appartenant à un copropriétaire débiteur, alors que ce dernier bénéficie d'un délai de grâce accordé par le juge ?

Principe retenu

Les conditions de la subrogation dans les droits du créancier poursuivant ne sont pas réunies lorsque le débiteur bénéficie d'un délai de grâce accordé par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil, lequel fait obstacle aux mesures d'exécution forcée. En outre, le syndicat des copropriétaires ne formule aucune prétention dans le dispositif de ses écritures visant la reprise de la procédure en qualité de créancier subrogé.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires a engagé une saisie immobilière contre M. [C] pour une somme de 4 946,87 euros.
M. [C] bénéficie d'un délai de grâce accordé par jugement du 9 mai 2025 en application de l'article 1343-5 du code civil.
Le juge de l'exécution a rejeté la demande de subrogation du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel, mais n'a formulé aucune prétention dans le dispositif de ses écritures visant la reprise de la procédure en qualité de créancier subrogé.
La cour d'appel a confirmé le jugement déféré.

Articles cités

article 1343-5 du code civil article 700 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 26/00422

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la subrogation dans le cadre d'une saisie immobilière ?

La subrogation permet à un créancier de se substituer au créancier poursuivant initial pour continuer la procédure de saisie immobilière. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a tenté d'obtenir la subrogation, mais sa demande a été rejetée car les conditions n'étaient pas réunies, notamment en raison du délai de grâce accordé au débiteur.

Un délai de grâce accordé par le juge empêche-t-il la poursuite d'une saisie immobilière ?

Oui, selon l'article 1343-5 du code civil, le délai de grâce fait obstacle aux mesures d'exécution forcée. Dans cette décision, le débiteur bénéficiait d'un tel délai, ce qui a empêché le syndicat des copropriétaires de poursuivre la saisie immobilière, même par subrogation.

Le syndicat des copropriétaires peut-il se faire reconnaître créancier subrogé pour saisir un bien ?

Oui, en principe, un syndicat des copropriétaires peut demander à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Cependant, dans cette affaire, la demande a été rejetée car le débiteur bénéficiait d'un délai de grâce et le syndicat n'a pas formulé de prétentions précises dans ses écritures d'appel.

Que doit contenir une demande de subrogation dans une procédure de saisie immobilière ?

La demande de subrogation doit être formulée clairement dans le dispositif des conclusions, en précisant la fixation de la créance et la demande de vente forcée. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires n'a pas respecté ces exigences, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Quels sont les recours possibles contre un jugement du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ?

Le jugement du juge de l'exécution peut être frappé d'appel dans un délai de 15 jours. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

Qu'est-ce que l'article 1343-5 du code civil ?

L'article 1343-5 du code civil permet au juge d'accorder des délais de grâce au débiteur, reportant l'exigibilité de la dette. Pendant ce délai, les mesures d'exécution forcée sont suspendues. Dans cette affaire, le débiteur avait obtenu un tel délai, ce qui a bloqué la saisie immobilière.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.