Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 26/00091

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une partie en appel entraîne-t-elle l'interruption de l'instance et la radiation de l'affaire ?

Principe retenu

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La cour constate l'interruption de l'instance et ordonne la radiation de l'affaire dans l'attente de l'intervention des organes de la procédure collective.

Faits clés

Bail commercial conclu le 29 décembre 2020 entre la société SPI et la société Bks Five pour un local à usage de restauration.
La société Stefoulk est venue aux droits du bailleur initial.
Des loyers sont demeurés impayés, entraînant une assignation en référé et une ordonnance constatant la résiliation du bail et condamnant la locataire et sa caution.
La société Bks Five a interjeté appel de l'ordonnance.
En cours d'appel, une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la société Bks Five.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article L. 622-21 du code de commerce article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 26/00091

Questions fréquentes

Que se passe-t-il en appel si le locataire est placé en liquidation judiciaire ?

L'instance est interrompue et l'affaire est radiée du rôle. Elle ne pourra être rétablie que sur justification de l'intervention des organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, liquidateur).

L'instance est-elle interrompue automatiquement en cas de procédure collective ?

Oui, en application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire, dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Comment faire pour reprendre l'affaire après une radiation pour procédure collective ?

Il faut justifier de l'intervention des organes de la procédure (mandataire judiciaire, liquidateur) pour demander le rétablissement de l'affaire au rôle. À défaut, la péremption de l'instance peut être acquise.

Quels sont les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur une procédure d'appel en cours ?

L'instance est interrompue, ce qui signifie que les délais de procédure sont suspendus et que l'affaire est radiée. Les parties doivent attendre l'intervention des organes de la procédure pour reprendre l'instance.

Le bailleur peut-il continuer à agir contre le locataire en redressement judiciaire ?

Non, l'instance en cours est interrompue. Le bailleur doit se déclarer au passif de la procédure collective et attendre la reprise de l'instance par les organes de la procédure.

Qu'est-ce que l'interruption d'instance en droit des procédures collectives ?

C'est la suspension de la procédure judiciaire en cours, imposée par la loi, lorsque l'une des parties fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Elle vise à permettre aux organes de la procédure d'intervenir.

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