Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026 — n° 26/00006
Synthèse de la décision
Question juridique
L'état de cessation des paiements est-il caractérisé pour justifier l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, la société a régularisé sa dette principale par un chèque de banque et son passif exigible restant est inférieur à son actif disponible, de sorte que l'état de cessation des paiements n'est pas établi.
Faits clés
- Créance de cotisations de 46 668,65 euros invoquée par [Y] [Z]
- Assignation en ouverture de procédure collective le 18 novembre 2025
- Jugement de liquidation judiciaire rendu le 16 décembre 2025
- Appel interjeté le 27 décembre 2025
- Régularisation de la créance par chèque de banque de 46 668,65 euros
Articles cités
article R. 663-19 du code de commerce
article A. 663-19 du code de commerce
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 30/06/2026 - n° 26/00006
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle un débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a jugé que cet état n'était pas caractérisé car la société avait régularisé sa dette et disposait d'actifs suffisants.
Comment contester une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut être contestée par voie d'appel dans un délai de 10 jours à compter du jugement. En l'espèce, la société a interjeté appel et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire, puis la cour a infirmé le jugement.
Puis-je éviter la liquidation judiciaire en payant mes dettes après l'assignation ?
Oui, si vous parvenez à régulariser votre situation avant que la cour ne statue définitivement. Dans cette affaire, la société a payé la créance par chèque de banque et a démontré que son actif disponible était supérieur au passif exigible restant, ce qui a conduit à l'infirmation du jugement.
Quels sont les critères pour être en cessation des paiements ?
Les critères sont l'existence d'un passif exigible (dettes dues et non payées) et l'insuffisance de l'actif disponible (trésorerie et biens facilement réalisables) pour y faire face. La cour a vérifié ces éléments et a conclu à l'absence de cessation des paiements.
Que faire si un créancier demande ma liquidation judiciaire ?
Vous pouvez contester la demande en démontrant que vous n'êtes pas en cessation des paiements, par exemple en prouvant que vous disposez d'actifs suffisants ou que vous avez régularisé les dettes. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.
La régularisation d'une créance après le jugement de première instance permet-elle d'infirmer la liquidation ?
Oui, si la régularisation intervient avant l'arrêt de la cour d'appel et que la situation financière globale du débiteur n'est plus compromise. Dans cette affaire, le paiement par chèque de banque et la démonstration d'un actif disponible suffisant ont conduit à l'infirmation.
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