Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026 — n° 25/07655
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement judiciaire d'une holding est-il manifestement impossible justifiant une liquidation judiciaire directe ?
Principe retenu
Le redressement judiciaire n'est ouvert que s'il est manifestement possible. Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est prononcée. L'absence de comptabilité complète, le défaut de coopération du dirigeant, et l'absence de perspectives sérieuses de redressement caractérisent l'impossibilité manifeste.
Faits clés
- La SAS [H] est une holding détenant des participations dans deux filiales en redressement judiciaire.
- Le passif déclaré s'élève à 1 200 000 euros, principalement dû à [Z] Humanis.
- Les comptes clos en 2022 et 2023 montrent un déficit structurel.
- Le dirigeant vit à l'étranger et n'a pas remis la comptabilité complète ni la liste des créanciers.
- La société n'a plus d'activité d'animatrice depuis 2026.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 30/06/2026 - n° 25/07655
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin à l'activité d'une entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle permet de réaliser les actifs et d'apurer le passif.
Quand une entreprise peut-elle être placée en liquidation judiciaire ?
Une entreprise peut être placée en liquidation judiciaire lorsqu'elle est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Dans cette affaire, la holding [H] a été liquidée car elle ne pouvait plus payer ses dettes et son projet de redressement n'était pas crédible.
Une holding peut-elle être mise en liquidation judiciaire ?
Oui, une holding peut être mise en liquidation judiciaire si elle est en cessation des paiements et que son redressement est impossible. Dans le cas de la SAS [H], holding sans activité d'animatrice, la cour a confirmé la liquidation.
Que se passe-t-il si le dirigeant ne coopère pas avec le liquidateur ?
Le défaut de coopération du dirigeant, notamment l'absence de remise de la comptabilité et de la liste des créanciers, peut être un indice de l'impossibilité de redressement. Cela a été retenu contre la société [H] dont le dirigeant vivait à l'étranger.
Quels sont les critères pour qu'un redressement soit jugé impossible ?
Le redressement est jugé impossible lorsque l'entreprise ne présente pas de perspectives sérieuses de rétablissement, par exemple en raison d'un déficit structurel, d'une absence de trésorerie, ou d'un projet non documenté. Dans cette affaire, la holding n'avait plus d'activité et ses comptes étaient déficitaires.
Comment contester un jugement de liquidation judiciaire ?
Le jugement peut être contesté par voie d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. La société [H] a interjeté appel, mais la cour a confirmé la liquidation.
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