Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026 — n° 25/07305
Synthèse de la décision
Question juridique
L'état de cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est-il caractérisé lorsque l'actif disponible est supérieur au passif exigible ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Lorsque l'actif disponible est supérieur au passif exigible, il n'y a pas lieu à procédure collective.
Faits clés
- L'Urssaf a assigné la société Cost immobilier gestion en liquidation judiciaire le 31 octobre 2025.
- Le tribunal des activités économiques de Nanterre a placé la société en liquidation judiciaire simplifiée le 27 novembre 2025.
- La société a interjeté appel le 9 décembre 2025.
- La société disposait d'un compte créditeur de 320 500 euros au 30 novembre 2025.
- Le passif exigible reconnu par la société était de 182 000 euros.
Articles cités
article R. 663-19 du code de commerce
article A. 663-19 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 30/06/2026 - n° 25/07305
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'un débiteur qui ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a jugé que la société n'était pas en cessation des paiements car son actif disponible (320 500 €) dépassait son passif exigible (182 000 €).
Comment contester un jugement de liquidation judiciaire ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Dans cette affaire, la société a fait appel et a obtenu l'infirmation du jugement en démontrant qu'elle disposait de fonds suffisants pour payer ses dettes.
Quels sont les critères pour être en cessation des paiements ?
Il faut que le débiteur soit dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cour a précisé que le défaut de capacité de remboursement de la société mère ne peut être présumé pour caractériser la cessation des paiements de la filiale.
Puis-je faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Oui, l'appel est possible. Dans cette affaire, la société a interjeté appel le 9 décembre 2025 et la cour a infirmé le jugement, annulant la liquidation judiciaire.
Que faire si mon actif disponible est supérieur à mes dettes ?
Vous pouvez contester la procédure collective en démontrant que vous n'êtes pas en cessation des paiements. La cour a infirmé la liquidation judiciaire car l'actif disponible de 320 500 € était supérieur au passif exigible de 182 000 €.
L'Urssaf peut-elle demander ma liquidation judiciaire ?
Oui, l'Urssaf peut assigner un débiteur en liquidation judiciaire pour défaut de paiement de cotisations. Cependant, si le débiteur prouve qu'il dispose de fonds suffisants, la demande peut être rejetée, comme dans cette affaire.
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