Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 30 juin 2026 — n° 25/07130
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement judiciaire d'une société en cessation des paiements est-il manifestement impossible en l'absence d'activité et de capacité d'autofinancement ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Le redressement est manifestement impossible lorsque le débiteur ne démontre ni activité réelle ni capacité d'autofinancement pour financer une période d'observation.
Faits clés
- Société Terra Nova, activité de conseil, n'a réalisé aucun chiffre d'affaires en 2024
- Chiffre d'affaires limité à 173 594 € en 2023 et 124 479 € en 2022
- Prévisions de commandes 2026 de 516 277,12 € non étayées par des documents
- Flux financiers 2025 constitués essentiellement d'avances en compte courant d'associés ou de prêts
- Compte courant d'associé passé de 3 948 € à 19 109 € entre 2023 et 2024
Articles cités
article L. 640-2 du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 30/06/2026 - n° 25/07130
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son patrimoine.
Quels sont les critères pour qu'un redressement soit jugé manifestement impossible ?
Le redressement est manifestement impossible lorsque le débiteur ne démontre ni activité réelle ni capacité d'autofinancement pour financer une période d'observation. Par exemple, l'absence de chiffre d'affaires et des flux financiers reposant uniquement sur des avances en compte courant d'associé sont des indices.
Puis-je contester un jugement de liquidation judiciaire ?
Oui, vous pouvez interjeter appel du jugement. Dans cette affaire, la société Terra Nova a fait appel, mais la cour a confirmé la liquidation en raison de l'absence d'activité et d'autofinancement.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'un débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle est une condition d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Les avances en compte courant d'associé peuvent-elles être considérées comme une activité ?
Non, les avances en compte courant d'associé ou les prêts ne constituent pas une activité commerciale. Elles ne démontrent pas une capacité d'autofinancement et ne permettent pas de financer une période d'observation.
Quel est le rôle du liquidateur dans une liquidation judiciaire ?
Le liquidateur est désigné par le tribunal pour représenter les créanciers et réaliser les actifs du débiteur. Il gère la procédure et veille à la répartition du produit de la liquidation.
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