Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 25/06974

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La saisie-attribution pratiquée en exécution d'une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats est-elle valide malgré une précédente décision d'infirmation pour absence de caractère exécutoire, lorsque le titre a été régularisé ?

Principe retenu

La validité d'une saisie-attribution s'apprécie au regard du caractère exécutoire du titre au jour de la mesure. Une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats, régulièrement signifiée et non frappée d'appel, constitue un titre exécutoire. L'infirmation d'une précédente saisie pour absence de caractère exécutoire n'empêche pas une nouvelle saisie si le titre a été régularisé.

Faits clés

Décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris du 2 août 2023 condamnant la SELAS Avanty à payer 152 810,07 euros à M. [X] [T]
Premières saisies-attribution des 21 et 22 décembre 2023 annulées par arrêt du 7 mai 2025 pour absence de caractère exécutoire du titre
Nouvelles saisies-attribution pratiquées les 28 octobre 2024 en exécution de la même décision du bâtonnier
La décision du bâtonnier a été signifiée le 4 septembre 2023 et n'a pas été frappée d'appel
La SELAS Avanty conteste les saisies en invoquant l'absence de titre exécutoire et le caractère abusif

Articles cités

article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 25/06974

Questions fréquentes

La décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats est-elle un titre exécutoire ?

Oui, une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats, régulièrement signifiée et non frappée d'appel, constitue un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie-attribution.

Puis-je pratiquer une nouvelle saisie-attribution après l'annulation d'une précédente ?

Oui, si la précédente saisie a été annulée pour absence de caractère exécutoire du titre, vous pouvez en pratiquer une nouvelle dès lors que le titre a été régularisé (par exemple, par une signification en bonne et due forme).

Comment contester une saisie-attribution ?

La contestation se fait par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie. Vous pouvez invoquer l'absence de titre exécutoire, le caractère abusif, ou d'autres moyens.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour saisie-attribution abusive ?

Oui, si la saisie est jugée abusive ou inutile, le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée et condamner le créancier à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Quels sont les frais d'une saisie-attribution ?

Les frais de saisie-attribution sont à la charge du débiteur, sauf si la saisie est annulée ou jugée abusive. Ils comprennent les honoraires du commissaire de justice et les frais de dénonciation.

Que faire si la saisie-attribution porte sur un montant supérieur à la créance ?

Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution pour demander la réduction du montant saisi au montant de la créance, majoré des frais.

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