Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 25/06964
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution pratiquée en exécution d'une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats est-elle valide malgré l'absence de caractère exécutoire du titre ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution valide la saisie-attribution si le titre exécutoire est régulier et la créance certaine, liquide et exigible. En l'espèce, la décision du bâtonnier du 2 août 2023, bien que non exécutoire à la date des premières saisies, est devenue exécutoire par la suite, et les saisies-attribution du 9 octobre 2024 sont fondées sur ce titre désormais exécutoire.
Faits clés
- Conflit entre associés d'un cabinet d'avocats (SELAS Avanty et M. [W])
- Décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris du 2 août 2023
- Premières saisies-attribution des 21 et 22 décembre 2023 annulées pour absence de caractère exécutoire
- Nouvelles saisies-attribution du 9 octobre 2024 sur comptes BNP Paribas et Crédit Lyonnais
- Saisie fructueuse à hauteur de 175,91 euros (Crédit Lyonnais) et infructueuse (BNP Paribas)
Articles cités
article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 25/06964
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir les sommes dues par un tiers (banque) à son débiteur, pour se faire payer directement. Elle nécessite un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible.
La décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats est-elle un titre exécutoire ?
Oui, la décision du bâtonnier rendue en matière de contestation entre avocats est exécutoire de plein droit par provision, sauf si le bâtonnier en décide autrement. Elle peut donc servir de base à une saisie-attribution.
Puis-je contester une saisie-attribution si le titre exécutoire a été annulé par la suite ?
Oui, vous pouvez contester la saisie-attribution en invoquant l'absence de titre exécutoire au moment de la saisie. Dans cette affaire, les premières saisies ont été annulées pour ce motif, mais les secondes ont été validées car le titre était devenu exécutoire.
Quels sont les recours contre une saisie-attribution ?
Le débiteur peut assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour contester la validité de la saisie, demander la mainlevée, ou solliciter des dommages-intérêts si la saisie est abusive. La décision du juge peut être frappée d'appel.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour saisie-attribution abusive ?
Oui, si la saisie est abusive ou inutile, le juge de l'exécution peut condamner le créancier à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car la saisie était fondée.
Quels sont les frais à payer en cas de contestation d'une saisie-attribution ?
En cas de rejet de la contestation, le débiteur peut être condamné aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la SELAS Avanty a été condamnée à payer 8 000 euros à M. [W].
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