Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 23 juin 2026 — n° 25/06906
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'un débiteur en liquidation judiciaire est-il parfait lorsque le liquidateur l'accepte et que l'URSSAF ne s'y oppose pas ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est parfait dès lors que l'intimé l'accepte ou ne s'y oppose pas. En l'espèce, le liquidateur a accepté le désistement et l'URSSAF n'a pas conclu en sens contraire, de sorte que le désistement est parfait et emporte dessaisissement de la cour.
Faits clés
- M. [D] a été placé en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal des activités économiques de Versailles le 2 septembre 2025.
- M. [D] a interjeté appel le 12 septembre 2025.
- Le président de la chambre a prononcé la caducité de l'appel le 7 novembre 2025, mais la cour a infirmé cette décision sur déféré le 27 janvier 2026.
- Le 6 mai 2026, M. [D] s'est désisté de son instance d'appel.
- Le liquidateur judiciaire a accepté le désistement le 11 mai 2026.
Articles cités
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 23/06/2026 - n° 25/06906
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel après avoir été placé en liquidation judiciaire ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel, mais ce désistement doit être accepté par les intimés. En l'espèce, le liquidateur a accepté et l'URSSAF ne s'est pas opposée, rendant le désistement parfait.
Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté si le liquidateur est d'accord ?
Non, il faut également que les autres parties intimées (comme l'URSSAF) ne s'y opposent pas. Si elles ne concluent pas sur le désistement, celui-ci est considéré comme parfait.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure collective ?
Le désistement d'instance emporte dessaisissement de la cour d'appel. Les dépens sont alors employés en frais privilégiés de la procédure collective, comme dans cette affaire.
L'URSSAF peut-elle s'opposer à mon désistement d'appel ?
Oui, l'URSSAF peut s'opposer en concluant contre le désistement. Dans cette affaire, elle n'a pas conclu, ce qui a permis au désistement d'être parfait.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance en matière de liquidation judiciaire ?
Le désistement met fin à l'instance d'appel et la cour se dessaisit. Les dépens sont traités comme des frais privilégiés de la procédure collective, c'est-à-dire qu'ils seront payés en priorité sur l'actif.
Dois-je payer les dépens si je me désiste de mon appel ?
Oui, les dépens de l'appel sont à votre charge et seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, ce qui signifie qu'ils seront prélevés sur l'actif avant les autres créances.
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