Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/06641
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date de jouissance divise pour le calcul des bénéfices indivis dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial après divorce ?
Principe retenu
La date de jouissance divise est celle fixée par le jugement de divorce pour les effets du divorce entre les époux. Les bénéfices indivis postérieurs à cette date ne sont pas dus à l'épouse si elle n'a pas contribué à l'exploitation.
Faits clés
- Mariage sans contrat en 1984
- Acquisition d'une exploitation agricole en 1999
- Acquisition d'un fonds de commerce 'le Maryland' en 2004
- Ordonnance de non-conciliation du 11 mars 2019 attribuant la jouissance des biens à l'époux
- Jugement de divorce du 8 avril 2024 fixant les effets du divorce au 11 mars 2019
Articles cités
article 242 du code civil
article 906-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/06641
Questions fréquentes
Quelle est la date de jouissance divise retenue dans cette affaire ?
La cour a retenu la date du 11 mars 2019, date fixée par le jugement de divorce pour les effets du divorce entre les époux.
Pourquoi la demande de Mme [N] en quote-part des bénéfices indivis a-t-elle été rejetée ?
Parce que la date de jouissance divise étant le 11 mars 2019, les bénéfices postérieurs à cette date ne lui sont pas dus, d'autant qu'elle n'a pas contribué à l'exploitation.
Quels biens étaient concernés par l'indivision ?
Une exploitation agricole acquise en 1999 et un fonds de commerce 'le Maryland' acquis en 2004.
Mme [N] a-t-elle obtenu une prestation compensatoire ?
Oui, par jugement du 8 avril 2024, M. [X] a été condamné à lui verser un capital de 550 000 euros à titre de prestation compensatoire.
Quelle est la différence entre la prestation compensatoire et les bénéfices indivis ?
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie après le divorce, tandis que les bénéfices indivis concernent les revenus générés par les biens indivis après la séparation.
Cette décision est-elle définitive ?
Oui, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2026 est rendu en dernier ressort.
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