Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/06579
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandes en acquisition de clause résolutoire et en paiement de loyers formées par le bailleur à l'encontre du preneur sont-elles recevables après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ce dernier ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résiliation du contrat pour défaut de paiement. Les demandes formées par le bailleur postérieurement au jugement d'ouverture sont irrecevables.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 19 janvier 2017 entre Ireef Plaisir Propco SAS (aux droits de laquelle intervient Accimmo-Pierre) et Ground Zero SAS.
- Ground Zero placée en liquidation judiciaire le 23 août 2023.
- Fonds de commerce cédé à Eastwood le 10 octobre 2022.
- Eastwood a réglé l'arriéré locatif de Ground Zero (4e trimestre 2022 et 1er trimestre 2023).
- Eastwood a été placée en redressement judiciaire le 6 novembre 2025.
Articles cités
article 906-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/06579
Questions fréquentes
Puis-je demander la résiliation du bail et le paiement des loyers après l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
Non, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interdit toute action en justice du bailleur tendant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement ou le paiement des loyers. Ces demandes sont irrecevables.
Mon locataire est en redressement judiciaire, puis-je agir en justice pour obtenir les loyers impayés ?
Non, vous ne pouvez pas agir en justice pour obtenir le paiement des loyers après l'ouverture du redressement judiciaire. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire.
Quels sont les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur les actions en justice du bailleur ?
L'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers, y compris le bailleur, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résiliation du contrat pour défaut de paiement.
Le bailleur peut-il invoquer la clause résolutoire après le jugement d'ouverture ?
Non, la clause résolutoire ne peut plus être invoquée après l'ouverture de la procédure collective. Toute demande en ce sens est irrecevable.
Que faire si mon locataire est en redressement judiciaire et ne paie plus les loyers ?
Vous devez déclarer votre créance de loyers impayés auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. Vous ne pouvez pas engager d'action en justice pour obtenir le paiement.
L'ouverture d'un redressement judiciaire empêche-t-elle toute action en paiement ?
Oui, l'ouverture d'un redressement judiciaire interdit toute action en paiement de la part des créanciers. Les demandes en justice formées après cette date sont irrecevables.
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