Cour d'appel, chambre civile 1-5, 2 juillet 2026 — n° 25/06573
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il condamner par provision le preneur substitué au paiement de loyers impayés en l'absence de preuve de la notification de la substitution au bailleur ?
Principe retenu
La faculté de substitution stipulée dans un bail commercial doit être exercée dans les conditions prévues au contrat, notamment la notification au bailleur et la régularisation d'un avenant. À défaut, le bail est réputé conclu avec le preneur initial. Le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision si l'obligation est sérieusement contestable.
Faits clés
- Bail commercial conclu entre L'Immobilière Groupe Casino (bailleur) et EMCO (preneur) pour un local dans un centre commercial à Chartres.
- Le bail prévoyait une faculté de substitution au profit de PPM'S, sous condition de notification au bailleur et de régularisation d'un avenant avant la prise d'effet.
- Le bailleur n'a pas été informé de la substitution et aucun avenant n'a été régularisé.
- Des loyers impayés d'un montant de 74 455,11 euros ont été réclamés par le bailleur.
- Le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé, considérant l'obligation sérieusement contestable.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 02/07/2026 - n° 25/06573
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une substitution de preneur dans un bail commercial ?
La substitution de preneur est une clause qui permet au locataire initial de se faire remplacer par une autre société, sous réserve de respecter les conditions prévues au contrat, comme la notification au bailleur et la signature d'un avenant.
Que se passe-t-il si la substitution n'est pas notifiée au bailleur ?
Si la substitution n'est pas notifiée au bailleur et qu'aucun avenant n'est régularisé, le bail est réputé conclu avec le preneur initial, qui reste seul débiteur des loyers.
Le juge des référés peut-il condamner au paiement de loyers impayés en cas de contestation sérieuse ?
Non, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'absence de notification de la substitution rendait l'obligation contestable, donc le juge a dit n'y avoir lieu à référé.
Puis-je être condamné pour procédure abusive si j'agis en référé ?
Oui, si votre action en justice est abusive, par exemple en cas de mauvaise foi ou d'erreur grossière. Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée car l'erreur n'était pas grossière.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour les frais irrépétibles, comme les honoraires d'avocat. En l'espèce, la société appelante a été condamnée à verser 4 000 euros à chaque intimée.
Comment prouver que la substitution a été notifiée au bailleur ?
La notification doit être faite par écrit, par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. En l'absence de preuve, la substitution n'est pas opposable au bailleur.
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