Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 16 juin 2026 — n° 25/06545

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la condamnation d'un copropriétaire au paiement des charges impayées sans justifier du caractère définitif des assemblées générales ayant approuvé les comptes ?

Principe retenu

Les décisions d'assemblée générale sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées par une décision de justice passée en force de chose jugée. Le syndicat des copropriétaires n'a pas à prouver le caractère définitif des assemblées générales pour réclamer le paiement des charges.

Faits clés

M. [O] [A] est propriétaire des lots n° 39, 99 et 139 dans une copropriété soumise au statut de la copropriété.
Des charges de copropriété sont demeurées impayées.
Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [O] [A] en paiement le 25 avril 2024.
Le tribunal de proximité a débouté le syndicat faute de justifier du caractère définitif des assemblées générales.
Le syndicat a relevé appel le 3 novembre 2025.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 16/06/2026 - n° 25/06545

Questions fréquentes

Le syndicat des copropriétaires doit-il prouver que les assemblées générales sont définitives pour réclamer les charges ?

Non, selon la cour d'appel de Versailles, les décisions d'assemblée générale sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées par une décision de justice définitive. Le syndicat n'a pas à prouver leur caractère définitif.

Quels montants le copropriétaire a-t-il été condamné à payer dans cette affaire ?

M. [O] [A] a été condamné à payer 5 660,08 € de charges de copropriété, 161,49 € de frais de recouvrement, 500 € de dommages-intérêts, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 € pour la première instance et 1 500 € pour l'appel).

Quels sont les frais de recouvrement que le syndicat peut réclamer ?

Dans cette affaire, le syndicat a obtenu 161,49 € au titre des frais de recouvrement, correspondant aux frais nécessaires exposés pour le recouvrement des charges impayées.

Le copropriétaire peut-il être condamné à des dommages-intérêts pour non-paiement des charges ?

Oui, la cour a condamné M. [O] [A] à 500 € de dommages-intérêts en raison du préjudice causé à la copropriété par sa carence.

Quelle est la différence entre le jugement de première instance et l'arrêt d'appel ?

Le tribunal de proximité avait débouté le syndicat faute de preuve du caractère définitif des AG. La cour d'appel a infirmé ce jugement et a fait droit aux demandes du syndicat, condamnant le copropriétaire.

À partir de quand les intérêts légaux courent-ils sur les charges impayées ?

Les intérêts au taux légal courent à compter du 25 avril 2024 (date de l'assignation) sur la somme de 4 180,85 €, et à compter du 16 décembre 2025 sur le surplus.

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