Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 25/06497

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le débiteur saisi peut-il contester une saisie-attribution en invoquant l'insaisissabilité de la somme sur le compte bancaire professionnel et l'absence de titre exécutoire, alors que le jugement fondant la saisie a été signifié et n'a pas fait l'objet d'un appel ?

Principe retenu

La saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée qui permet au créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les créances de son débiteur entre les mains d'un tiers. Le débiteur ne peut contester la saisie en invoquant l'insaisissabilité des sommes sur un compte professionnel que s'il justifie de sa situation financière. L'absence de signification du jugement à la personne du débiteur n'affecte pas la validité de la saisie si la signification a été faite à domicile et que le débiteur en a eu connaissance.

Faits clés

M. [Z] s'est porté caution d'un prêt et a été condamné par jugement du tribunal de commerce de Paris le 24 octobre 2018 à payer 512 773 euros à la société Capitole Finance.
Le jugement a été signifié à M. [Z] le 30 janvier 2019 par remise à domicile, avec un certificat de non-appel délivré le 19 avril 2019.
Le 9 décembre 2024, la société Capitole Finance a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. [Z] à la banque [W], fructueuse à hauteur de 724 827,43 euros.
M. [Z] a contesté la saisie-attribution devant le juge de l'exécution, invoquant l'insaisissabilité des sommes sur un compte professionnel et l'absence de titre exécutoire.
Le juge de l'exécution a rejeté la contestation, confirmé par la cour d'appel.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 25/06497

Questions fréquentes

Puis-je contester une saisie-attribution si le jugement n'a pas été signifié à ma personne ?

Oui, mais la signification à domicile est valable si l'acte a été remis à une personne présente ou déposé en l'étude de l'huissier. Dans cette affaire, la signification à domicile a été jugée régulière, même si M. [Z] n'était pas présent, car il en a eu connaissance.

Quels sont les motifs de contestation d'une saisie-attribution ?

Les motifs peuvent être l'absence de titre exécutoire, l'insaisissabilité des sommes, ou des vices de procédure. Dans ce cas, M. [Z] a invoqué l'insaisissabilité du compte professionnel et l'absence de titre exécutoire, mais ces motifs ont été rejetés.

Comment prouver l'insaisissabilité d'un compte professionnel ?

Il faut justifier de sa situation financière pour démontrer que les sommes sont nécessaires à l'activité professionnelle. En l'espèce, M. [Z] n'a pas fourni de justificatifs, et la saisie fructueuse a montré qu'il disposait de fonds.

Que faire si mon compte bancaire est saisi suite à un cautionnement ?

Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois après la dénonciation. Il faut invoquer des moyens sérieux, comme l'absence de titre exécutoire ou l'insaisissabilité, et apporter des preuves.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un document qui permet au créancier de recourir à l'exécution forcée, comme un jugement passé en force de chose jugée. Ici, le jugement du tribunal de commerce était exécutoire car non frappé d'appel.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

Oui, mais le simple rejet de la contestation ne suffit pas à caractériser un abus. Il faut démontrer une intention de nuire ou une légèreté blâmable. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'appel n'était pas abusif.

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