Cour d'appel, chambre civile 1-1, 2 juillet 2026 — n° 25/06455

2 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement condamnant solidairement une personne au paiement d'impositions éludées par une société peut-elle être suspendue en raison de conséquences manifestement excessives pour le débiteur ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire peut être refusée si l'appelant démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et de sa capacité à apurer la dette.

Faits clés

Mme [S] a été condamnée solidairement à payer 78 059,34 euros d'impositions éludées par la société La maison du tennis
Mme [S] a interjeté appel du jugement du 8 septembre 2025
Mme [S] n'a pas exécuté le jugement en totalité
Mme [S] justifie de revenus modestes (bulletin de salaire, avis d'impôt)
Mme [S] est en situation d'invalidité

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-1 - 02/07/2026 - n° 25/06455

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel, ce qui suspend la procédure d'appel. Elle peut être demandée par l'intimé si l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire.

Comment éviter la radiation de mon appel si je ne peux pas payer la condamnation ?

Vous devez démontrer que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives pour vous, par exemple en raison de vos faibles revenus, de votre situation d'invalidité, ou de l'impossibilité d'apurer la dette en un seul versement. Vous pouvez également proposer un échéancier de paiement.

Quels sont les critères pour que le conseiller de la mise en état refuse la radiation ?

Le conseiller peut refuser la radiation s'il apparaît que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour l'appelant ou si celui-ci est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il tient compte des facultés de paiement du débiteur et de sa capacité à rembourser.

Puis-je proposer un échéancier pour éviter la radiation ?

Oui, comme dans cette affaire, l'appelante a proposé des paiements échelonnés de 800 euros par mois, ce qui a été accepté par le conseiller pour refuser la radiation.

Que faire si je suis solidairement responsable des impôts d'une société ?

Vous pouvez contester cette solidarité en appel. En attendant, si vous ne pouvez pas exécuter le jugement, vous pouvez demander au conseiller de la mise en état de ne pas radier l'affaire en démontrant les conséquences manifestement excessives de l'exécution.

Quels documents fournir pour prouver l'impossibilité de payer ?

Il est utile de fournir un bulletin de salaire, une attestation d'invalidité, l'avis d'impôt sur le revenu, le livret de famille, et des factures attestant de vos charges, comme l'a fait Mme [S].

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