Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06425
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur professionnel peut-il être condamné à verser une provision pour préjudice de jouissance et préjudice moral en raison de vices cachés affectant un bien vendu ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu de garantir les vices cachés rendant le bien impropre à son usage. En référé, une provision peut être accordée si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le préjudice de jouissance et le préjudice moral résultant des désordres peuvent être indemnisés à titre provisionnel.
Faits clés
- Acquisition d'un lot de copropriété par acte authentique du 27 février 2019
- Problèmes d'humidité dans la salle de douche (fissurations, décollement du carrelage, saturation en humidité)
- Expertise judiciaire ordonnée le 31 mai 2021, rapport définitif déposé le 2 juillet 2025
- Désordres non décelables au moment de la vente
- Demande de provision de 12 500 € pour préjudice de jouissance et 3 000 € pour préjudice moral
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06425
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une indemnité pour vice caché sans attendre le procès au fond ?
Oui, en référé, le juge peut accorder une provision si l'obligation du vendeur n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, une provision de 2 000 € pour préjudice de jouissance et 1 000 € pour préjudice moral a été accordée.
Quel est le montant d'une provision pour préjudice de jouissance en cas d'humidité ?
Le montant dépend de la durée et de l'importance des désordres. Ici, pour des problèmes d'humidité dans une salle de douche (fissurations, décollement), la cour a alloué 2 000 € à titre provisionnel.
Le vendeur professionnel doit-il réparer les vices cachés ?
Oui, le vendeur professionnel est tenu de garantir les vices cachés. Il peut être condamné à indemniser l'acquéreur, y compris par provision en référé, comme dans cette affaire où la SCI Damiva a été condamnée.
Comment prouver un vice caché dans une vente immobilière ?
Il faut démontrer que le défaut était antérieur à la vente, non apparent et rend le bien impropre à son usage. L'expertise judiciaire est un moyen de preuve essentiel, comme dans ce cas où l'expert a constaté des désordres non décelables au moment de la vente.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour préjudice moral lié à un vice caché ?
Oui, le préjudice moral peut être indemnisé. Dans cette affaire, la cour a accordé 1 000 € de provision pour préjudice moral en raison des désagréments subis.
Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés ?
L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ici, l'assignation a été délivrée dans ce délai, l'expertise ayant été ordonnée rapidement.
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