Tribunal judiciaire, pole civil - fil 4, 24 juin 2026 — n° 22/03831

24 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur peut-il cesser le versement des indemnités journalières au titre de la garantie incapacité de travail sans avoir préalablement informé l'assuré de son droit de consulter son médecin traitant et de communiquer ses observations médicales ?

Principe retenu

L'assureur qui entend cesser le versement des indemnités journalières au titre d'une garantie incapacité de travail doit, préalablement à sa décision, informer l'assuré de son droit de consulter son médecin traitant et de lui communiquer ses observations médicales, conformément au principe du contradictoire. À défaut, la décision de cessation est privée de base légale et l'assureur est tenu de verser les indemnités jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.

Faits clés

Madame [B] a été placée en arrêt de travail pour dépression le 18 février 2019
AXA France Vie a pris en charge l'arrêt de travail à compter du 19 mai 2019 après franchise de 90 jours
Le médecin conseil d'AXA a rendu deux rapports d'expertise (16 décembre 2019 et 20 octobre 2020)
AXA a notifié la cessation du versement des indemnités journalières le 10 décembre 2020
Le contrat de travail de Madame [B] a été rompu le 28 juin 2021

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 514-1 du code civil

Sommaire de la décision

POLE CIVIL - Fil 4 - 24/06/2026 - n° 22/03831

Questions fréquentes

L'assureur peut-il cesser le versement des indemnités journalières sans m'informer au préalable ?

Non, l'assureur doit respecter le principe du contradictoire : il doit vous informer de son intention et vous permettre de consulter votre médecin traitant et de communiquer vos observations médicales avant de prendre sa décision. Dans cette affaire, AXA France Vie a été condamnée pour ne pas avoir respecté cette procédure.

Quels sont les recours si l'assureur stoppe les indemnités sans respecter le contradictoire ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le paiement des indemnités dues et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Dans cette décision, Madame [B] a obtenu 9281,98 euros d'indemnités et 500 euros de dommages-intérêts.

Puis-je obtenir des indemnités journalières jusqu'à la rupture de mon contrat de travail ?

Oui, si l'assureur a cessé indûment le versement, vous pouvez réclamer les indemnités jusqu'à la date de rupture de votre contrat de travail. Dans cette affaire, les indemnités ont été accordées du 10 décembre 2020 au 6 juin 2021, date de la rupture.

Qu'est-ce que le principe du contradictoire en matière d'assurance ?

C'est le droit pour l'assuré d'être informé des motifs de la décision de l'assureur et de pouvoir présenter ses observations, notamment en consultant son médecin traitant et en communiquant ses propres éléments médicaux avant que l'assureur ne prenne une décision défavorable.

L'assureur peut-il se baser uniquement sur l'avis de son médecin conseil pour stopper les IJ ?

Non, l'assureur doit respecter le contradictoire. Il ne peut pas se fonder exclusivement sur l'avis de son médecin conseil sans vous avoir permis de discuter cet avis. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la décision d'AXA était privée de base légale faute de respect du contradictoire.

Quels sont les frais que l'assureur doit rembourser en cas de condamnation ?

Outre les indemnités dues, l'assureur peut être condamné aux dépens (frais de justice) et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'avocat. Dans cette affaire, AXA a été condamnée à 1300 euros sur ce fondement.

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