Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 25/06424
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement d'orientation ayant autorisé une vente amiable et constaté l'irrecevabilité de la contestation de la qualité à agir du créancier poursuivant est-il abusif et dilatoire, justifiant des dommages et intérêts au profit de l'adjudicataire ?
Principe retenu
L'exercice d'un appel, même recevable, peut dégénérer en abus de droit lorsqu'il est particulièrement téméraire et dilatoire, privant l'adjudicataire de la jouissance du bien acquis malgré paiement du prix. En l'espèce, l'appelante n'a développé aucun moyen sérieux au soutien de sa demande d'infirmation, caractérisant un abus.
Faits clés
- Prêt notarié du 7 septembre 2020 consenti à la société Free Invest
- Commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 décembre 2023 pour 2.749.309,77 euros
- Jugement d'orientation du 18 juillet 2024 autorisant vente amiable
- Appel de Free Invest déclaré irrecevable par arrêt du 20 mars 2025
- Vente amiable non réalisée, jugement du 5 juin 2025 constatant l'échec
Articles cités
article L228-46 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 25/06424
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel abusif en matière de saisie immobilière ?
Un appel abusif est un recours exercé sans moyen sérieux, dans un but dilatoire, qui retarde la procédure. Dans cette affaire, la société Free Invest a fait appel d'un jugement d'orientation sans développer de moyen sérieux, ce qui a été jugé abusif.
L'adjudicataire peut-il obtenir des dommages et intérêts si l'appel du débiteur retarde la jouissance du bien ?
Oui, si l'appel est abusif et dilatoire, l'adjudicataire peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la privation de jouissance du bien, comme dans cette affaire où la SCI Jadimo a obtenu 2 000 euros.
Quels sont les critères pour caractériser un appel dilatoire en saisie immobilière ?
Les critères incluent l'absence de moyen sérieux au soutien de l'appel, le caractère téméraire du recours, et l'intention de retarder la procédure. En l'espèce, l'appelante n'a développé aucun moyen sérieux pour infirmer le jugement.
Puis-je contester la qualité à agir du créancier poursuivant après le jugement d'orientation ?
La contestation de la qualité à agir doit être soulevée avant le jugement d'orientation. Une fois ce jugement rendu, elle est irrecevable, comme rappelé dans cette décision.
Quels sont les risques à faire appel sans moyen sérieux dans une procédure de saisie immobilière ?
Les risques incluent une condamnation à des dommages et intérêts pour abus de droit, ainsi qu'aux dépens et aux frais irrépétibles (article 700). Dans cette affaire, Free Invest a été condamnée à payer 2 000 euros à l'adjudicataire et 3 000 euros à chaque autre partie.
Le juge peut-il condamner l'appelant à des dommages et intérêts au profit de l'adjudicataire ?
Oui, le juge peut condamner l'appelant à des dommages et intérêts si l'appel est abusif. Ici, la cour a condamné Free Invest à payer 2 000 euros à la SCI Jadimo pour le préjudice subi.
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