Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 22 juin 2026 — n° 25/03833

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La transmission par courriel des conclusions par un défenseur syndical constitue-t-elle une remise régulière au greffe au sens de l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

Pour un défenseur syndical, la remise des conclusions au greffe doit se faire par remise directe ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et non par courriel, en application des articles 930-2 et 908 du code de procédure civile. Le non-respect de cette formalité entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [D] le 24 décembre 2025
Mme [D] représentée par un défenseur syndical
Conclusions transmises par courriel le 24 mars 2026
Aucune remise directe ou lettre recommandée
Délai de trois mois expirant le 24 mars 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 930-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-1 - 22/06/2026 - n° 25/03833

Questions fréquentes

Comment un défenseur syndical doit-il transmettre ses conclusions au greffe ?

Le défenseur syndical doit remettre ses conclusions directement au greffe ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courriel n'est pas un mode de transmission valable.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité.

Que se passe-t-il si je transmets mes conclusions par email en tant que défenseur syndical ?

La transmission par courriel n'est pas conforme aux exigences des articles 930-2 et 908 du code de procédure civile. Cela entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa date.

Quels sont les modes de transmission valables pour un défenseur syndical ?

Les modes valables sont la remise directe au greffe ou l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courriel et le RPVA ne sont pas accessibles au défenseur syndical.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.