Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02156

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à retenir dans les rapports caisse/employeur pour un salarié atteint d'une maladie professionnelle (dépression) ?

Principe retenu

Le taux d'IPP est fixé en fonction des séquelles de la maladie professionnelle à la date de consolidation, après avis d'expertise médicale. En l'espèce, la cour a fixé le taux à 9 % en raison de l'absence de séquelles indemnisables au-delà de ce taux.

Faits clés

Salarié déclaré atteint d'une dépression reconnue comme maladie professionnelle le 26 mars 2019
Consolidation fixée au 14 novembre 2016
Taux d'IPP initial de 30 % fixé par la caisse, ramené à 15 % par la commission médicale de recours amiable
Expertise médicale ordonnée par le tribunal, concluant à un taux de 10 %
Cour d'appel fixe le taux à 9 % dans les rapports caisse/employeur

Articles cités

article L. 142-11 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02156

Questions fréquentes

Quel est le taux d'IPP retenu par la cour d'appel dans cette affaire ?

La cour d'appel de Versailles a fixé le taux d'IPP à 9 % dans les rapports caisse/employeur pour un salarié atteint d'une dépression reconnue comme maladie professionnelle, après expertise médicale.

Pourquoi le taux d'IPP a-t-il été réduit de 30 % à 9 % ?

Le taux initial de 30 % fixé par la CPAM a été contesté par l'employeur. Après expertise médicale, le tribunal a fixé un taux de 10 %, puis la cour d'appel l'a ramené à 9 % en raison de l'absence de séquelles indemnisables au-delà de ce taux.

Quelle est la date de consolidation retenue dans cette décision ?

La consolidation de l'état de santé du salarié a été fixée au 14 novembre 2016, date à laquelle les séquelles de la maladie professionnelle sont considérées comme stabilisées.

L'employeur peut-il contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quels sont les frais d'expertise à la charge de qui ?

Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de la CPAM tendant à condamner l'employeur aux frais d'expertise, ceux-ci étant pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie conformément à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Qu'est-ce que le taux d'IPP dans les rapports caisse/employeur ?

Le taux d'IPP dans les rapports caisse/employeur est le taux d'incapacité permanente partielle retenu pour déterminer les conséquences financières entre la CPAM et l'employeur, notamment en matière de cotisations ou de rente.

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