Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02153
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle de 10% attribué à une salariée victime d'un accident du travail est-il justifié au regard des séquelles constatées ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction de l'état séquellaire de la victime, apprécié médicalement. Il appartient à l'employeur qui conteste ce taux de démontrer son caractère erroné. En l'absence d'élément médical probant, le taux fixé par la caisse est confirmé.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 8 octobre 2015
- Victime : Mme [M] [S], ouvrière de marée
- Consolidation le 15 février 2022
- Taux d'incapacité permanente partielle de 10% attribué par la CPAM
- Contestation par l'employeur devant la commission médicale de recours amiable puis le tribunal judiciaire
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02153
Questions fréquentes
Quel était le taux d'incapacité attribué à la salariée ?
La CPAM a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 10% à Mme [S], ouvrière de marée, suite à un accident du travail survenu le 8 octobre 2015.
L'employeur a-t-il obtenu une révision du taux ?
Non, la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait débouté l'employeur de sa demande de révision du taux de 10%.
Une expertise médicale judiciaire a-t-elle été ordonnée ?
Non, la demande d'expertise médicale judiciaire formée par l'employeur a été rejetée, faute d'élément médical suffisant pour remettre en cause le taux fixé.
Quels sont les recours possibles pour contester un taux d'IPP ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. En l'espèce, l'employeur a épuisé ces recours sans succès.
Quelles étaient les séquelles de l'accident ?
L'arrêt ne détaille pas les séquelles spécifiques, mais le taux de 10% a été jugé justifié au regard de l'état séquellaire de la victime après consolidation le 15 février 2022.
L'employeur peut-il demander que la décision soit opposable à une autre société ?
Non, la cour a débouté l'employeur de sa demande tendant à déclarer le jugement opposable à la société [2], car cette société n'était pas partie à la procédure.
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