Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02147
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle de 15% attribué à un salarié atteint d'une sciatique par hernie discale L5-S1 (tableau n°98) est-il justifié au regard des séquelles et du barème indicatif d'invalidité ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé par le médecin conseil en fonction des séquelles et du barème indicatif d'invalidité. Le juge ne peut substituer son appréciation à celle du médecin conseil sans élément nouveau. L'expertise n'est pas destinée à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Faits clés
- M. [W], plombier chauffagiste, a déclaré une maladie professionnelle le 16 novembre 2020 (sciatique droite L5, hernie discale L5-S1, tableau n°98).
- Consolidation le 15 octobre 2021.
- Taux d'IPP fixé à 15% par la caisse le 24 février 2022.
- L'employeur (société [1]) conteste le taux et demande une expertise.
- Le médecin conseil a justifié le taux de 15% par des douleurs persistantes et une gêne fonctionnelle discrète, en surévaluant le barème (5-15%) pour tenir compte du contexte environnemental et personnel.
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02147
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IPP pour une sciatique par hernie discale L5-S1 ?
Dans cette affaire, le taux d'IPP a été fixé à 15% pour une sciatique droite L5 par hernie discale L5-S1, correspondant au maximum du barème indicatif d'invalidité (5 à 15%) pour des douleurs persistantes et une gêne fonctionnelle discrète, en tenant compte de l'âge (45 ans) et de la profession (chef de chantier).
Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour peut confirmer le taux sans ordonner d'expertise si aucun élément nouveau n'est apporté et si l'expertise ne vise pas à pallier la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Le médecin conseil peut-il surévaluer le taux d'IPP par rapport au barème ?
Oui, le médecin conseil peut surévaluer le taux par rapport au barème indicatif pour tenir compte du contexte environnemental et personnel, comme les craintes de l'assuré. Dans cette affaire, le taux de 15% a été justifié par cette surévaluation.
Quels sont les recours possibles contre une décision de la CPAM sur le taux d'IPP ?
Les recours sont : la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social), et enfin la cour d'appel. L'expertise médicale peut être demandée mais n'est pas automatique ; elle n'est pas destinée à pallier la carence d'une partie dans la preuve.
Qu'est-ce que la consolidation dans le cadre d'une maladie professionnelle ?
La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé, c'est-à-dire que les séquelles sont définitives et ne peuvent plus évoluer. Dans cette affaire, la consolidation a été fixée au 15 octobre 2021.
L'employeur peut-il contester le taux d'IPP attribué à un salarié ?
Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP dans les rapports caisse/employeur, car ce taux influence le montant de la rente et les cotisations. Dans cette affaire, la société [1] a contesté le taux de 15% mais la cour a confirmé la décision.
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