Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02146
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle à retenir pour un maçon atteint d'une rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, et faut-il y inclure une incidence professionnelle ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction de l'état séquellaire et de l'âge de l'assuré, sans incidence professionnelle en l'absence d'éléments suffisants démontrant une perte d'emploi ou une impossibilité de reclassement.
Faits clés
- Assuré maçon de 57 ans à la date de consolidation
- Maladie professionnelle : rupture transfixiante du sus-épineux et du faisceau supérieur du subscapulaire de l'épaule droite
- Consolidation le 15 octobre 2020
- Taux initial de 12% ramené à 10% par la CMRA, puis à 8% par le tribunal
- Absence de licenciement ou d'aménagement de poste documenté
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02146
Questions fréquentes
Quel taux d'IPP a été retenu pour un maçon de 57 ans avec une rupture de la coiffe des rotateurs ?
La cour a confirmé le taux de 8% fixé par le tribunal, sans incidence professionnelle, en raison de l'absence d'éléments suffisants sur la perte d'emploi ou l'impossibilité de reclassement.
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle et pourquoi n'a-t-elle pas été accordée ?
L'incidence professionnelle est une majoration du taux d'IPP pour tenir compte des difficultés à retrouver un emploi ou de la pénibilité accrue. Elle n'a pas été accordée car l'assuré n'a pas été licencié et aucun avis du médecin du travail n'a été produit pour démontrer l'impossibilité de reclassement.
Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, l'employeur a contesté et obtenu une réduction du taux de 12% à 8%.
Quels sont les éléments pris en compte pour fixer le taux d'IPP ?
Le taux est fixé en fonction des séquelles décrites dans le certificat médical, de l'âge de l'assuré (57 ans), de sa profession (maçon), et du barème indicatif d'invalidité. L'incidence professionnelle nécessite des preuves concrètes de perte d'emploi ou d'aménagement impossible.
L'employeur peut-il demander une expertise médicale pour contester le taux ?
Oui, l'employeur peut demander une expertise ou une consultation médicale. Dans cette affaire, le tribunal avait ordonné une consultation, mais la cour a estimé que les éléments étaient suffisants pour statuer sans nouvelle expertise.
Quels sont les recours possibles après la décision de la cour d'appel ?
La décision de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. Cependant, la cour a confirmé le jugement et condamné la CPAM aux dépens et à payer 1 000 euros à l'employeur au titre de l'article 700.
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