Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02140

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle (syndrome anxio-dépressif) par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a écarté le lien direct et essentiel avec le travail ?

Principe retenu

Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle, il doit exister un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime, le travail devant être le facteur essentiel. L'avis défavorable d'un comité régional ne lie pas le juge, qui apprécie souverainement l'existence de ce lien au vu des éléments concordants.

Faits clés

Salariée responsable du département juridique
Déclaration de maladie professionnelle pour épuisement professionnel avec état anxio-dépressif évoluant depuis janvier 2018
Avis favorable du premier comité régional (Île-de-France) puis prise en charge par la CPAM le 2 mars 2020
Saisine du tribunal par l'employeur en inopposabilité
Désignation d'un second comité régional (Nouvelle-Aquitaine) qui a rejeté le lien direct et essentiel

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02140

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le lien direct et essentiel entre le travail et la maladie ?

Le lien direct et essentiel signifie que le travail doit être le facteur principal et déterminant de la maladie, et non une simple cause accessoire. Dans cette affaire, la cour a estimé que la dégradation des conditions de travail (transformation, dématérialisation, nouveaux objectifs) était la cause essentielle du syndrome anxio-dépressif de la salariée.

L'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est-il définitif ?

Non, l'avis du CRRMP ne lie pas le juge. Dans cette décision, le second comité avait écarté le lien direct et essentiel, mais la cour d'appel a retenu un lien direct et exclusif en se fondant sur d'autres éléments concordants (dégradation des conditions de travail, souffrance au travail).

Que peut faire un employeur pour contester la prise en charge d'une maladie professionnelle ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire (pôle social) pour demander l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Dans cette affaire, l'employeur a contesté mais la cour a confirmé l'opposabilité.

Un syndrome anxio-dépressif peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Oui, s'il existe un lien direct et essentiel avec le travail. Dans ce cas, la salariée souffrait d'un épuisement professionnel avec état anxio-dépressif, et la cour a jugé que le travail était le facteur essentiel, notamment en raison d'une transformation importante de l'entreprise en 2018.

Quels sont les recours en cas d'avis contradictoires de deux comités régionaux ?

En cas d'avis contradictoires, le juge apprécie souverainement l'existence du lien. Dans cette affaire, le premier comité avait donné un avis favorable, le second défavorable, mais la cour a confirmé la prise en charge en se fondant sur les éléments de preuve.

La décision de prise en charge est-elle opposable à l'employeur ?

Oui, la cour a confirmé que la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie professionnelle est opposable à l'employeur, ce qui signifie que l'employeur doit en assumer les conséquences (notamment en matière de cotisations et d'indemnisation).

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