Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02132

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il contester le taux d'incapacité prévisible d'au moins 25% retenu par la caisse pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau ?

Principe retenu

L'employeur ne peut pas contester le taux d'incapacité prévisible fixé par le médecin conseil de la caisse, car ce taux relève de l'appréciation médicale et non d'une décision administrative opposable. La contestation de l'employeur ne peut porter que sur la décision de prise en charge elle-même, dans les délais et formes prévus.

Faits clés

Maladie déclarée : syndrome anxio-dépressif
Avis favorable du CRRMP de Lille-Hauts-de-France
Taux d'incapacité prévisible estimé supérieur à 25% par le médecin conseil
Employeur a contesté le taux prévisible devant la commission médicale de recours amiable
Recours déclaré irrecevable par le service médical

Articles cités

article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02132

Questions fréquentes

L'employeur peut-il contester le taux d'incapacité prévisible fixé par le médecin conseil de la CPAM ?

Non, l'employeur ne peut pas contester le taux d'incapacité prévisible car il s'agit d'une appréciation médicale qui ne lui est pas opposable. Il peut uniquement contester la décision de prise en charge elle-même dans les délais légaux.

Qu'est-ce que le taux d'incapacité prévisible de 25% ?

C'est le seuil fixé par la loi pour qu'une maladie professionnelle hors tableau puisse être reconnue. Le médecin conseil estime si l'incapacité permanente prévisible du salarié atteint ou dépasse 25%.

Comment l'employeur peut-il contester la prise en charge d'une maladie professionnelle ?

L'employeur doit saisir la commission médicale de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de prise en charge, puis éventuellement le pôle social du tribunal judiciaire.

Quel est le rôle du CRRMP dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau ?

Le CRRMP donne un avis sur le lien entre la maladie et le travail. Son avis favorable est nécessaire pour la reconnaissance, mais il ne fixe pas le taux d'incapacité prévisible.

La décision de prise en charge est-elle opposable à l'employeur ?

Oui, la décision de prise en charge est opposable à l'employeur si elle lui a été notifiée et qu'il n'a pas exercé de recours dans les délais. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement qui l'avait déclarée opposable car la caisse n'avait pas prouvé la notification.

Que faire si l'employeur n'a pas été informé du taux d'incapacité prévisible ?

L'employeur peut invoquer le défaut d'information pour contester l'opposabilité de la décision, mais cela ne remet pas en cause la validité de la prise en charge elle-même.

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