Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02082
Synthèse de la décision
Question juridique
Les arrêts de travail et soins prescrits à un salarié après un accident du travail sont-ils opposables à l'employeur en l'absence de preuve d'une cause totalement étrangère au travail ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins à l'accident du travail s'applique jusqu'à la date de consolidation. Pour renverser cette présomption, l'employeur doit apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Le simple retard dans la réalisation d'un bilan complémentaire ne constitue pas une telle cause.
Faits clés
- Accident du travail le 2 février 2021 : glissade du bâti d'une machine, douleur à l'épaule gauche
- Arrêts de travail prescrits jusqu'au 30 avril 2022
- Découverte d'une instabilité de l'épaule nécessitant un traitement chirurgical
- Absence de bilan complémentaire précoce, mais pas de cause étrangère au travail
- Contestation par l'employeur de l'opposabilité des soins et arrêts postérieurs au 2 avril 2021
Articles cités
article 455 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02082
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?
La présomption d'imputabilité signifie que les soins et arrêts de travail prescrits après un accident du travail sont présumés être en lien direct avec cet accident, jusqu'à la date de consolidation. L'employeur qui conteste doit prouver une cause totalement étrangère au travail.
Mon employeur peut-il contester la durée de mes arrêts de travail après un accident du travail ?
Oui, l'employeur peut contester l'opposabilité des arrêts de travail, mais il doit apporter la preuve que les arrêts sont dus à une cause totalement étrangère au travail. Dans cette affaire, le simple retard dans un bilan médical n'a pas été jugé suffisant.
Comment prouver que mes arrêts de travail sont liés à mon accident du travail ?
La CPAM applique une présomption d'imputabilité. C'est à l'employeur de prouver le contraire. Vous n'avez pas à prouver le lien, sauf si l'employeur apporte des éléments sérieux.
Que faire si mon employeur refuse de reconnaître mes soins après un accident du travail ?
Vous devez contacter la CPAM qui instruira le dossier. Si l'employeur conteste, il peut saisir la commission médicale de recours amiable puis le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'opposabilité des soins et arrêts.
Quels sont les recours de l'employeur contre la décision de la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Il doit apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption.
Puis-je être indemnisé si mon arrêt de travail est dû à une cause non professionnelle ?
Non, si l'arrêt de travail est dû à une cause totalement étrangère au travail, il ne sera pas pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Dans cette affaire, la cause était liée à l'accident du travail.
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