Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02079

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente partielle de 28% attribué à un salarié victime d'un accident du travail doit-il être révisé et une expertise médicale doit-elle être ordonnée ?

Principe retenu

En matière de contestation du taux d'IPP, le juge peut ordonner une consultation médicale sur le fondement de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'évaluation du taux. Le juge n'est pas lié par l'avis du médecin consultant et apprécie souverainement les éléments médicaux.

Faits clés

Accident du travail le 22 mars 2017 : brûlures chimiques du 2nd et 3ème degré des deux membres inférieurs
Consolidation le 6 janvier 2022
Taux d'IPP fixé à 28% par la CPAM de la Gironde
Contestation par l'employeur (société [1]) qui sollicite un taux de 5%
Rapport du Professeur [C] sollicitant une expertise

Articles cités

article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale article L. 142-6 du code de la sécurité sociale article L. 142-10 du code de la sécurité sociale article L. 142-11 du code de la sécurité sociale article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02079

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?

Le taux d'IPP est un pourcentage attribué par la CPAM après consolidation d'un accident du travail, évaluant les séquelles permanentes. Dans cette affaire, le taux initial de 28% a été contesté par l'employeur.

Comment contester un taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Il faut d'abord saisir la commission médicale de recours amiable, puis le tribunal judiciaire. En appel, la cour peut ordonner une consultation médicale si un doute sérieux existe, comme cela a été fait dans cette décision.

Quels sont les critères pour obtenir une expertise médicale dans un litige sur le taux d'IPP ?

L'expertise est ordonnée s'il existe un doute sérieux sur l'évaluation du taux, notamment en l'absence de rapport médical complet. Dans cette affaire, la cour a ordonné une consultation médicale car le dossier ne contenait pas tous les documents médicaux.

L'employeur peut-il contester le taux d'IPP d'un salarié ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP, car il impacte ses cotisations. Dans cette affaire, la société [1] a contesté le taux de 28% et demandé une révision à 5%.

Quelle est la différence entre expertise et consultation médicale ?

Une expertise est une évaluation approfondie par un expert, tandis qu'une consultation médicale est un avis d'un médecin consultant désigné par la cour. Dans cette décision, la cour a ordonné une consultation médicale sur le fondement de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale.

Quels sont les délais de la procédure d'appel pour contester un taux d'IPP ?

L'appel doit être interjeté dans le mois suivant la notification du jugement. Dans cette affaire, la société a interjeté appel le 30 juin 2025, et l'audience a eu lieu le 7 mai 2026.

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