Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02074

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne l'informant pas de la procédure d'instruction et en ne lui permettant pas de consulter le dossier avant de statuer ?

Principe retenu

La caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur la prise en charge d'une maladie professionnelle, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision, conformément au principe du contradictoire. À défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.

Faits clés

Mme [L] [A], agent de service, a déclaré une maladie professionnelle le 16 septembre 2020 (rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs droite).
La CPAM a pris en charge la maladie au titre du tableau n°57 le 27 juillet 2021, après avis favorable du CRRMP.
L'employeur (société [1]) a contesté la décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré l'action de l'employeur irrecevable pour cause d'incompétence territoriale.
La cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré le recours recevable.

Articles cités

article R. 441-11 du code de la sécurité sociale article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02074

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

Le principe du contradictoire impose à la CPAM d'informer l'employeur de la fin de l'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de la décision. Ce n'est pas le cas en l'espèce, la CPAM n'ayant pas justifié de cette information.

Comment contester une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le tribunal judiciaire. En l'espèce, la société a contesté et la cour d'appel a déclaré son recours recevable, infirmant le jugement qui l'avait déclaré irrecevable pour incompétence territoriale.

Quelles sont les conséquences si la CPAM ne respecte pas le contradictoire ?

La décision de prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur. Cela signifie que l'employeur n'est pas tenu par cette décision, notamment pour le calcul des cotisations ou l'opposabilité de la maladie.

Qu'est-ce que le tableau n°57 des maladies professionnelles ?

Le tableau n°57 concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs. En l'espèce, la pathologie de Mme [A] a été prise en charge au titre de ce tableau.

L'employeur peut-il consulter le dossier d'instruction de la maladie professionnelle ?

Oui, l'employeur a le droit de consulter le dossier avant que la CPAM ne prenne sa décision. En l'espèce, la CPAM n'a pas prouvé avoir offert cette possibilité à la société, ce qui a conduit à l'inopposabilité.

Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM ?

Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, la société a saisi la commission de recours amiable dans les délais, puis le tribunal, et la cour d'appel a jugé son recours recevable.

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