Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02067
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle de 20% attribué à une salariée pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite (tableau n°57) est-il justifié au regard des éléments médicaux et du barème ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé par la caisse en fonction de l'état séquellaire de la victime, conformément au barème indicatif d'invalidité. En l'absence d'élément nouveau, le juge peut confirmer le taux retenu par la commission médicale de recours amiable, après consultation d'un expert.
Faits clés
- Salariée déclarant une maladie professionnelle pour rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite
- Prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles
- Consolidation au 20 mai 2021
- Taux initial de 23% notifié le 9 juillet 2021
- Commission médicale de recours amiable ramenant le taux à 20%
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02067
Questions fréquentes
Quel était le taux d'IPP initialement fixé par la CPAM pour cette salariée ?
La CPAM avait initialement fixé un taux d'IPP de 23% pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, avant que la commission médicale de recours amiable ne le ramène à 20%.
Pourquoi le tribunal a-t-il confirmé le taux de 20% ?
Le tribunal a confirmé le taux de 20% après avoir examiné le rapport d'un expert kinésithérapeute, qui a répondu aux objections du médecin mandaté par l'employeur, et en l'absence d'élément nouveau apporté par l'employeur.
L'employeur peut-il contester le taux d'IPP d'un salarié ?
Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire, comme en l'espèce où la société a contesté le taux de 23%.
Qu'est-ce que le tableau n°57 des maladies professionnelles ?
Le tableau n°57 concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment les ruptures de la coiffe des rotateurs de l'épaule.
Quels sont les recours possibles après une décision de la CPAM sur le taux d'IPP ?
La victime ou l'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel, comme dans cette affaire.
Une expertise médicale est-elle systématique en cas de contestation du taux d'IPP ?
Non, le juge peut ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire. En l'espèce, le tribunal a ordonné une consultation sur pièces confiée à un kinésithérapeute, et a rejeté la demande d'une nouvelle expertise.
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