Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02056
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à retenir pour un salarié victime d'une rechute de maladie professionnelle, et notamment quel coefficient professionnel doit être appliqué ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est fixé en fonction de l'état séquellaire du salarié à la date de consolidation. Le coefficient professionnel, qui tient compte des répercussions sur la vie professionnelle, ne peut être augmenté en l'absence d'aggravation de la situation professionnelle par rapport à une précédente décision.
Faits clés
- Salarié déclaré inapte et licencié pour inaptitude en lien avec une maladie professionnelle (dépression réactionnelle sévère).
- Rechute de la maladie professionnelle déclarée le 28 mars 2017, prise en charge par la CPAM.
- Consolidation de la rechute fixée au 7 juin 2019.
- Taux d'IPP initial de 50% attribué par la CPAM pour la rechute.
- Précédent jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité (2018) ayant attribué un coefficient professionnel de 4% pour la maladie initiale.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02056
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IPP retenu dans cette affaire pour une rechute de maladie professionnelle ?
La cour a fixé le taux d'IPP à 54% dont 4% au titre du coefficient professionnel, pour une rechute de maladie professionnelle (dépression réactionnelle sévère) consolidée au 7 juin 2019.
Pourquoi le coefficient professionnel n'a-t-il pas été augmenté malgré le licenciement pour inaptitude ?
Le salarié avait déjà obtenu un coefficient professionnel de 4% pour la maladie initiale. En l'absence d'aggravation de sa situation professionnelle depuis le licenciement, la cour a estimé que ce taux restait justifié pour la rechute.
Quelle est la différence entre le taux d'IPP médical et le coefficient professionnel ?
Le taux d'IPP médical reflète les séquelles physiques ou psychiques, tandis que le coefficient professionnel tient compte des répercussions sur la vie professionnelle (perte d'emploi, difficultés de reclassement).
Puis-je contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Oui, vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le salarié a contesté le taux de 50% et a obtenu 54% en appel.
Qu'est-ce qu'une rechute de maladie professionnelle ?
Une rechute est une nouvelle manifestation de la maladie initiale après consolidation, nécessitant des soins ou entraînant une aggravation. Elle doit être déclarée et prise en charge par la CPAM.
Le licenciement pour inaptitude a-t-il un impact sur le taux d'IPP ?
Le licenciement peut être pris en compte dans le coefficient professionnel, mais seulement s'il aggrave la situation par rapport à l'état antérieur. Dans ce cas, le salarié était déjà licencié avant la rechute, donc pas d'aggravation.
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