Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 2 juillet 2026 — n° 25/02020

2 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente partielle de 12% attribué à un salarié pour une maladie professionnelle (affection périarticulaire de l'épaule) doit-il être soumis à une expertise médicale en raison d'une contestation par l'employeur ?

Principe retenu

En matière de contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire d'assurance maladie, le juge peut ordonner une expertise médicale s'il estime que les éléments du dossier ne permettent pas de trancher le litige. L'expertise est confiée à un médecin consultant inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel, qui examine l'assuré et rend un rapport. Les frais sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie.

Faits clés

Salarié déclare une maladie professionnelle le 15 juillet 2020 pour douleur à l'épaule gauche
Certificat médical initial mentionne une fissure transfixiante du tendon supra épineux gauche
Maladie prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles
Consolidation le 6 juillet 2021 avec un taux d'IPP de 12% attribué par la CPAM
Employeur conteste le taux devant la commission médicale de recours amiable, qui maintient le taux

Articles cités

article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale article L.142-6 du code de la sécurité sociale article L.142-10 du code de la sécurité sociale article L.142-11 du code de la sécurité sociale article R.142-18-2 du code de la sécurité sociale article 455 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 02/07/2026 - n° 25/02020

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ?

Le taux d'IPP est un pourcentage attribué par la CPAM à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, évaluant les séquelles permanentes. Il donne droit à une indemnisation sous forme de capital ou de rente.

Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, qui peut ordonner une expertise médicale.

Mon employeur peut-il contester mon taux d'IPP ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP dans le cadre du recours subrogatoire, car ce taux influence le montant de la rente qu'il doit rembourser à la CPAM. Il peut saisir la CMRA puis le tribunal.

Qu'est-ce qu'une expertise médicale ordonnée par le juge ?

L'expertise médicale est une mesure d'instruction confiée à un médecin consultant inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel. Le médecin examine l'assuré, étudie les documents médicaux et rend un rapport sur le taux d'IPP.

Qui paie les frais d'expertise médicale ?

Les frais d'expertise médicale sont pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie, conformément aux articles L.142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale.

Quel est le tableau n°57 des maladies professionnelles ?

Le tableau n°57 concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, comme les tendinopathies de l'épaule. Il liste les conditions de prise en charge (délai, liste des travaux, etc.).

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